Mentions légales et confidentialité

1. À propos de Circle France

Circle Internet Financial Europe SAS est une société constituée conformément au droit français, immatriculée sous le numéro 953 990 934 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 4 rue de Marivaux - 75002 Paris (« Circle France », ou « Nous »). Nous sommes agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») en tant qu'établissement de monnaie électronique conformément aux articles L.526-1 et suivants du Code monétaire et financier. Notre numéro d'enregistrement auprès de l'ACPR est le 17788.

Circle France détient un agrément de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (« PSAN ») en France, obtenu auprès de l'AMF le 24 avril 2026 sous le numéro E2026-005.

Circle France fournit des services sur actifs numériques conformément à l'article 60 du règlement sur les marchés de crypto-actifs (« MiCAR »)¹ incluant :

• La conservation et l'administration des jetons de monnaie électronique qu'elle émet (c.-à-d. EURC² et USDC³) pour le compte de clients ;
• Des services de transfert pour les jetons de monnaie électronique qu'elle émet (c.-à-d. EURC et USDC) pour le compte de clients.

2. Portée des présentes Conditions d'utilisation

2.1. Les présentes Conditions d'utilisation régissent l'ouverture, l'utilisation et la clôture de votre compte, qui détiendra votre solde en USDC et/ou EURC (ci-après dénommés « Circle Coins », « monnaie électronique », « monnaie électronique », « jetons de monnaie électronique » ou « Solde du compte ») (le « Compte Circle Mint »). Conjointement avec notre Livre blanc EURC, notre Livre blanc USDC, notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies, notre Politique d'utilisation acceptable et notre Politique de consentement à la signature électronique, ainsi que toute autre condition générale mentionnée dans les présentes Conditions d'utilisation et toute documentation de Circle France disponible sur le site Web de Circle France (le « Site Web »), ils constituent les Conditions d'utilisation applicables à votre Compte Circle Mint et à l'acquisition d'un solde en Circle Coins. Une copie numérique des Conditions d'utilisation vous est fournie par Circle France lors de l'ouverture de votre Compte Circle Mint. Vous reconnaissez et acceptez d'être lié par chacune de ces conditions, accords et politiques individuels. Il vous est conseillé d'imprimer ou de télécharger et de conserver une copie des présentes Conditions d'utilisation pour référence ultérieure. Vous pouvez consulter à tout moment les Conditions d'utilisation en vigueur sur notre Site Web.

2.2. Circle France peut proposer certains services tels que décrits dans les présentes (les « Services ») sur la plateforme du Compte Circle Mint (la « Plateforme »).

2.3. Pour l'utilisation de Services supplémentaires, vous pourriez devoir accepter des conditions générales additionnelles qui vous seront notifiées lors de la commande ou de l'utilisation de ces services. Selon le type de Services dont vous disposez, des conditions générales supplémentaires peuvent s'appliquer, telles que communiquées au moment opportun.

2.4. Pour éviter toute ambiguïté, votre accès aux Services est conditionné par le maintien d'un Compte Circle Mint et l'accès à la Plateforme.

3. Votre Compte Circle Mint

3.1. Votre Compte Circle Mint est un compte de monnaie électronique qui vous permet de détenir des Circle Coins, qui sont des jetons de monnaie électronique. De plus amples détails sur les Circle Coins sont disponibles dans la section 9 (À propos des Circle Coins) des présentes Conditions d'utilisation.

3.2. Votre Compte Circle Mint est approvisionné en Circle Coins, ce qui représente la seule dénomination disponible à ce jour.

3.3. Sous réserve de la section 8 (Clôture de votre Compte Circle Mint) ci-dessous, les Circle Coins détenus sur votre Compte Circle Mint n'expirent pas, mais ne génèrent aucun intérêt.

3.4. Vous avez le droit de soumettre une demande de rachat de Circle Coins depuis votre Compte Circle Mint à tout moment, sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, le Livre blanc applicable, la Politique de rachat applicable et la législation en vigueur. Les détenteurs d'EURC disposent d'un droit de rachat à tout moment et à la valeur nominale, conformément à la législation applicable et au MiCAR. Les détenteurs d'USDC disposent d'un droit de rachat à tout moment et à la valeur nominale lorsqu'ils sont situés dans l'Espace économique européen (« EEE »), conformément à la législation applicable et au MiCAR. Pour les détenteurs d'USDC situés en dehors de l'EEE, veuillez vous référer aux conditions spécifiques relatives à l'USDC de Circle Internet Financial, LLC, et non aux présentes Conditions. Pour éviter toute ambiguïté, toute référence à « à tout moment » fait référence à la possibilité de soumettre une demande de rachat et ne garantit pas une exécution immédiate ou ininterrompue. L'exécution des demandes de rachat est soumise à la législation applicable, aux exigences réglementaires, aux processus de conformité et aux cadres de gestion des risques internes de Circle France, incluant, sans s'y limiter, les considérations de conformité, prudentielles, de liquidité et opérationnelles. Il pourra vous être demandé de confirmer votre identité avant que toute demande de rachat ne soit traitée. Circle France peut appliquer des procédures de vérification, des contrôles, des délais ou des limitations aux demandes de rachat conformément à la section 10.2 (Rachat de Circle Coins) des présentes Conditions d'utilisation. Il n'y a pas de montant minimum de rachat, mais les Circle Coins présents sur votre Compte Circle Mint doivent être suffisants pour couvrir tout montant dû à Circle France. Aucune disposition de cette section ne limite les droits de Circle France énoncés à la section 13.1 (Fonds insuffisants).

3.5. Les comptes de monnaie électronique ne sont pas des comptes bancaires. En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous reconnaissez que le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) ne s'applique pas à votre Compte Circle Mint. Dans le cas improbable où nous deviendrions insolvables, vous pourriez perdre la monnaie électronique détenue sur votre Compte Circle Mint. Toutefois, la directive européenne 2009/110/CE concernant la monnaie électronique, le règlement sur les marchés de crypto-actifs⁴ (« MiCAR ») et la législation nationale française nous sont applicables, et ces lois sont conçues pour assurer la sécurité et la liquidité des fonds déposés sur des comptes de monnaie électronique, même en situation d'insolvabilité. Pour plus d'informations sur la manière dont nous protégeons le solde en Circle Coins de nos clients, veuillez consulter cette page du Site Web.

3.6. La monnaie électronique sur un Compte Circle Mint appartient à l'entité enregistrée en tant que titulaire du Compte Circle Mint. Aucune personne autre que le titulaire du Compte Circle Mint ne dispose de droits sur le Solde du compte détenu sur un Compte Circle Mint.

3.7. En vous inscrivant à un compte Circle Mint au nom d'une entité, vous déclarez et garantissez que :

3.7.1. cette entité juridique est dûment constituée et existe valablement en vertu des lois applicables de sa juridiction de constitution ;

3.7.2. vous êtes dûment autorisé par cette entité juridique à agir en son nom ; et

3.7.3. cette organisation (ainsi que toute entité affiliée) ne doit pas avoir été précédemment suspendue ou exclue des Services ou de tout autre service ou produit proposé par Circle France ou ses entités affiliées.

4. Limites de transaction

Sous réserve des lois et réglementations applicables, Circle France se réserve le droit d'établir, de modifier ou de supprimer des limites individuelles ou globales sur les transactions effectuées via votre compte Circle Mint, notamment : (a) les transactions on-chain, à savoir le dépôt de Circle Coins sur votre compte Circle Mint depuis une adresse de portefeuille externe, et le retrait de Circle Coins de votre compte Circle Mint vers une adresse de portefeuille externe ; et (b) les transactions en monnaie fiduciaire, à savoir l'émission de Circle Coins contre des fonds fiduciaires reçus par Circle France (création) et le rachat de Circle Coins en échange de fonds fiduciaires décaissés par Circle France (rachat). Circle France peut établir de telles limites sur le montant, le nombre, la fréquence ou la vélocité de tout ou partie des transactions susmentionnées au cours d'une période donnée. Sans préjudice de ce qui précède, Circle France peut, en particulier, appliquer des contrôles de rachat spécifiques concernant l'USDC pendant une Période de Tension, tel que décrit dans l'Addendum Client CASP, afin de gérer ses actifs de réserve dans l'EEE conformément à la loi applicable.

5. Ouverture de votre compte Circle Mint

5.1. Pour utiliser nos Services, vous devez d'abord ouvrir un compte Circle Mint en enregistrant vos coordonnées sur notre site Web. Dans le cadre du processus d'inscription, vous devrez accepter les présentes Conditions d'utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité, notre Politique en matière de cookies et notre Politique de consentement à la signature électronique, et vous devez disposer de la capacité juridique pour les accepter. Si vous commandez des services supplémentaires, il pourra vous être demandé d'accepter des conditions générales additionnelles.

5.2. Vous ne pouvez ouvrir un compte Circle Mint que si cela est légal dans votre pays de résidence. En ouvrant un compte Circle Mint, vous nous déclarez et garantissez que l'ouverture d'un compte Circle Mint ne contrevient à aucune loi ou réglementation qui vous est applicable. Vous nous verserez le montant de toute perte que nous subirions en lien avec votre violation de cette section 5.

5.3. Toutes les informations que vous fournissez lors du processus d'inscription ou à tout moment ultérieur doivent être exactes et véridiques. Lors de l'enregistrement de votre compte Circle Mint, vous devez fournir des informations actuelles, complètes et exactes pour tous les éléments requis sur la page d'inscription, y compris votre nom légal complet et le nom légal de votre organisation. Vous acceptez également de nous fournir, lors de l'enregistrement d'un compte Circle Mint et de manière continue, toute information supplémentaire que nous demandons aux fins de vérification d'identité et de détection du blanchiment d'argent ("ML"), du financement du terrorisme ("TF"), de la fraude ou de tout autre crime financier. Vous nous autorisez à conserver un enregistrement de ces informations et nous autorisez à effectuer les recherches, directement ou par l'intermédiaire de tiers, que nous jugeons nécessaires ou souhaitables pour vérifier votre identité ou pour vous protéger et/ou nous protéger contre la fraude ou tout autre crime financier, et à prendre les mesures que nous jugeons raisonnablement nécessaires sur la base des résultats de ces recherches. Lorsque nous effectuons ces recherches, vous comprenez, reconnaissez et acceptez que vos informations personnelles puissent être divulguées à des agences de référence de crédit et de prévention de la fraude ou de lutte contre la criminalité financière, et que ces agences puissent répondre pleinement à nos demandes.

5.4. Lors de la configuration de votre compte Circle Mint, vous devrez désigner un administrateur pour votre compte ("Administrateur de compte"). Circle France peut, à sa discrétion, accorder l'accès à votre compte Circle Mint et à tout ou partie des Services à d'autres personnes au sein de votre entreprise (par exemple, vos employés) (ces personnes étant dénommées "Utilisateurs supplémentaires"). Les Administrateurs de compte et les Utilisateurs supplémentaires doivent être âgés de 18 ans ou plus.

5.5. L'accès est soumis à l'examen et à l'approbation de Circle France, ainsi qu'à l'acceptation par ces Utilisateurs supplémentaires de toutes les conditions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que dans notre Politique de confidentialité, notre Politique en matière de cookies et notre Politique de consentement à la signature électronique. Dans la mesure où vous choisissez de donner accès au compte Circle Mint à des Utilisateurs supplémentaires, vous devrez désigner ces Utilisateurs supplémentaires et gérer leur accès à votre compte. En demandant un tel accès, vous et tous les Utilisateurs supplémentaires acceptez automatiquement les présentes Conditions d'utilisation.

5.6. Vous ne pouvez ajouter des Méthodes de paiement pour effectuer des versements sur votre compte Circle Mint que si vous êtes l'Administrateur de compte. Nous prenons toute violation de cette exigence très au sérieux et traiterons toute tentative d'ajouter une Méthode de paiement dont vous n'êtes pas le titulaire désigné comme un acte frauduleux.

5.7. Nonobstant ce qui précède, Circle France peut décider de ne pas rendre les Services, en tout ou en partie, disponibles sur tous les marchés, soit à sa seule discrétion, soit en raison d'exigences légales ou réglementaires, selon votre localisation. Nous pouvons également, sans responsabilité envers vous ou un tiers, refuser de vous laisser vous inscrire à un compte Circle Mint à la seule discrétion de Circle France.

5.8. Nous nous réservons le droit de conserver vos informations d'enregistrement de compte après la clôture de votre compte Circle Mint à des fins commerciales et de conformité réglementaire, sous réserve des lois et réglementations applicables.

6. Gestion de votre compte Circle Mint

6.1. Vous devez vous assurer que les informations enregistrées sur votre compte Circle Mint sont toujours exactes et à jour, et nous ne serons pas responsables de toute perte découlant de votre manquement à cette obligation. Nous pouvons vous demander à tout moment de confirmer l'exactitude de vos informations ou de fournir des documents ou d'autres preuves conformément à la section 5.3 (Ouverture de votre compte Circle Mint) ci-dessus. Le défaut de fournir ces informations, si elles sont demandées par Circle France, dans les délais impartis, peut entraîner la suspension de votre capacité à utiliser les Services (jusqu'à ce que vous fournissiez ces informations) ou la clôture de votre compte Circle Mint.

6.2. Nous pouvons vous contacter par e-mail ou par d'autres moyens décrits dans la section 31 (Comment nous communiquons) avec des informations ou des avis concernant votre compte Circle Mint. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de votre compte de messagerie ou des autres méthodes de communication que vous avez enregistrées avec votre compte Circle Mint, et de récupérer et lire rapidement les messages relatifs à votre compte Circle Mint. Nous ne serons pas responsables de toute perte découlant de votre manquement à cette obligation.

6.3. Les transactions entrantes et sortantes de votre compte Circle Mint sont affichées dans votre historique de transactions en ligne avec la date de réception ou de transmission (la date de valeur de débit), les frais facturés et, le cas échéant, tout taux de change utilisé. Chaque transaction se voit attribuer un identifiant de transaction unique et est affichée dans l'historique des transactions. Nous ne modifierons ni ne corrigerons les informations affichées dans votre historique de transactions en ligne. Vous devez citer cet identifiant de transaction lorsque vous communiquez avec nous au sujet d'une transaction particulière. Vous devez vérifier régulièrement le solde de votre compte Circle Mint et votre historique de transactions. Vous devez signaler toute irrégularité ou clarifier toute question que vous pourriez avoir dès que possible en contactant le support Circle.

6.4. Lorsqu'une transaction est effectuée à l'aide de vos identifiants (y compris, mais sans s'y limiter, les virements), nous supposerons que vous avez autorisé cette transaction, sauf avis contraire de votre part. Si vous pensez ne pas avoir autorisé une transaction particulière ou qu'une transaction a été effectuée de manière incorrecte, vous devez contacter le support Circle dès que possible. Il est important que vous vérifiiez régulièrement le(s) solde(s) de votre compte et votre historique de transactions pour vous assurer de nous informer dès que possible de toute transaction non autorisée ou incorrecte (voir la section 17 pour plus de détails sur les transactions non autorisées ou incorrectes).

7. Sécurisation de votre compte Circle Mint

7.1. Vous êtes responsable de la confidentialité et de la sécurité de tous les noms de compte, identifiants utilisateur, mots de passe, codes d'identification personnels (PIN) et autres codes d'accès que vous utilisez pour accéder aux Services. Il vous incombe de maintenir à jour votre adresse e-mail ainsi que toutes les autres informations relatives au titulaire du compte et à l'utilisateur dans votre profil de compte Circle Mint, et de garantir la confidentialité de vos informations utilisateur. Vous acceptez d'informer immédiatement Circle France si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte Circle Mint, des Services, ou de toute autre faille de sécurité concernant les Services, votre compte Circle Mint ou la Plateforme. Nous vous recommandons vivement d'activer toutes les fonctionnalités de sécurité mises à votre disposition (telles que, par exemple, l'authentification à deux facteurs), qui vous offrent une protection renforcée contre d'éventuelles attaques malveillantes. Circle France ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages découlant de votre manquement à protéger les informations de votre compte.

7.2. Nous déclinons toute responsabilité concernant les dommages ou interruptions causés par des virus informatiques, logiciels espions ou autres programmes malveillants susceptibles d'affecter votre ordinateur ou tout autre équipement, ainsi que par des attaques de type phishing, usurpation d'identité ou autres. Nous recommandons l'utilisation régulière d'un logiciel fiable de détection et de prévention des virus et logiciels malveillants. Si vous doutez de l'authenticité d'une communication semblant provenir de Circle France, vous devez vous connecter directement à votre compte Circle Mint via le site web des Services ou l'application mobile associée, le cas échéant, et non en cliquant sur des liens contenus dans des e-mails.

7.3. Circle France a mis en place une Authentification Forte du Client (« SCA ») au sein de ses Services, conformément à la Directive sur les Services de Paiement 2 (DSP2), pour ses clients de l'EEE, afin de sécuriser les comptes et les opérations sensibles, telles que les transferts de Circle Coins. Vous devez toujours suivre les procédures SCA pour vous connecter à votre compte et effectuer des transferts de Circle Coins. Circle France ne pourra être tenue responsable dans le cas où vous ne respecteriez pas les procédures SCA disponibles lors de la configuration de votre compte Circle Mint.

7.4. Il est conseillé à l'administrateur de votre compte de modifier régulièrement le mot de passe de votre compte (au moins tous les trois (3) à six (6) mois) afin de réduire le risque de faille de sécurité liée à votre compte Circle Mint. Nous vous conseillons également de ne pas choisir un mot de passe facilement devinable à partir d'informations que quelqu'un pourrait connaître ou recueillir sur vous, ni un mot de passe ayant une signification particulière. Vous ne devez jamais autoriser une personne non autorisée à accéder à votre compte Circle Mint ou à vous observer lorsque vous y accédez. Vous devez vous conformer aux procédures de sécurité que nous vous communiquons ponctuellement.

7.5. Si vous avez la moindre indication ou suspicion que votre compte Circle Mint, vos identifiants de connexion, votre mot de passe ou tout autre élément de sécurité ont été perdus, volés, détournés, utilisés sans autorisation ou compromis de quelque manière que ce soit, nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Vous devez contacter le support Circle sans délai injustifié dès que vous avez connaissance d'une perte, d'un vol, d'un détournement ou d'une utilisation non autorisée de votre compte Circle Mint, de vos identifiants de connexion, de votre mot de passe ou de tout autre élément de sécurité. Tout retard injustifié dans votre notification peut non seulement affecter la sécurité de votre compte Circle Mint, mais peut également entraîner votre responsabilité pour les pertes subies si votre manquement à nous informer est intentionnel ou dû à une négligence grave. Si vous suspectez qu'une tierce personne a accédé à votre compte Circle Mint, vous devez également contacter la police et signaler l'incident.

7.6. Si nous estimons que votre compte est exposé à un risque de fraude ou à une menace de sécurité, nous utiliserons le moyen le plus rapide et le plus sécurisé pour vous contacter, en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies, afin de vous indiquer les mesures à prendre pour gérer ce risque.

7.7. Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour garantir que votre ou vos comptes e-mail sont sécurisés et accessibles uniquement par vous, car votre adresse e-mail peut être utilisée pour réinitialiser des mots de passe ou pour communiquer avec vous au sujet de la sécurité de votre compte Circle Mint. Si l'une des adresses e-mail enregistrées sur vos comptes Circle Mint est compromise, vous devez, sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, contacter le support Circle et informer également votre fournisseur de messagerie.

7.8. Vous devez toujours vous assurer que vos identifiants de connexion ne sont pas enregistrés par le navigateur, mis en cache ou conservés de quelque manière que ce soit. Vous ne devez jamais utiliser de fonctionnalité permettant aux identifiants de connexion ou aux mots de passe d'être enregistrés par l'ordinateur utilisé pour accéder à votre compte Circle Mint.

7.9. Les produits ou services supplémentaires que vous utilisez peuvent être soumis à des exigences de sécurité additionnelles dont vous devez prendre connaissance, telles qu'elles vous seront notifiées.

8. Clôture de votre compte Circle Mint

8.1. Vous pouvez clôturer votre compte Circle Mint à tout moment en contactant le support Circle. Lorsque vous êtes tenu de fournir un préavis pour la clôture de votre compte Circle Mint, ce délai de préavis n'excédera pas 1 mois. Aucun frais spécifique n'est associé à la clôture de votre compte Circle Mint.

8.2. Vous ne pouvez pas résilier votre compte Circle Mint si Circle France estime, à sa seule discrétion, que cette clôture est effectuée dans le but d'échapper à une décision de justice, à une enquête légale ou réglementaire, ou d'éviter le paiement de sommes dues à Circle France.

8.3. Si votre compte Circle Mint présente un solde au moment de sa clôture, nous vous demanderons de retirer le solde de votre compte dans l'année suivant la clôture. Durant cette période, votre compte Circle Mint restera accessible uniquement aux fins de retrait du solde restant, sans frais. Une fois la clôture de votre compte Circle Mint effective, vous ne pourrez plus accéder à votre compte à d'autres fins. Tous les retraits de Circle Coins seront soumis aux dispositions applicables aux transferts de Circle Coins telles qu'énoncées à la clause 10.4.

8.4. Vous pouvez retirer les Circle Coins restants de votre compte Circle Mint après sa clôture en contactant le support Circle et en demandant que le solde du compte vous soit transféré selon une méthode raisonnablement acceptable pour nous. Comme indiqué à la clause 8.3, le retrait des fonds durant la première année suivant la clôture sera gratuit. Toutefois, nous nous réservons le droit d'appliquer des frais d'inactivité annuels récurrents pour les comptes Circle Mint présentant des soldes résiduels après le premier anniversaire de la clôture du compte. Les frais d'inactivité annuels en vigueur et applicables seront précisés dans la section « Frais » de notre site web et pourront être modifiés ponctuellement.

8.5. Si vous souhaitez accéder à votre historique de transactions après la clôture de votre compte Circle Mint, vous devrez contacter le support Circle pour en faire la demande. Vous pouvez le faire pendant une période de six ans à compter de la date de clôture de votre compte Circle Mint, mais nous vous suggérons de convertir vos Circle Coins restants dès que possible, car ils ne généreront aucun intérêt tant qu'ils resteront sur votre compte Circle Mint. Vos obligations concernant la sécurisation de votre compte Circle Mint, telles qu'énoncées à la section 7 (Sécurisation de votre compte Circle Mint), continueront de s'appliquer.

8.6. Nous nous réservons le droit d'effectuer toutes les vérifications nécessaires en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude ou toute autre activité illégale avant d'autoriser tout retrait du solde de votre compte, y compris dans le cadre de la restitution de fonds après la clôture de votre compte Circle Mint.

8.7. Nous vous encourageons à convertir ou à transférer tous vos Circle Coins hors de votre compte Circle Mint avant de soumettre une demande de résiliation de votre compte. Nous pourrions être dans l'impossibilité de résilier votre compte Circle Mint à votre demande si vous maintenez un solde sur le compte. Nous nous réservons le droit de restreindre ou de refuser d'autoriser les conversions ou les transferts depuis votre compte Circle Mint si :

8.7.1. votre compte Circle Mint a été suspendu ou résilié unilatéralement par Circle France conformément aux présentes Conditions d'utilisation ; ou

8.7.2. une telle opération serait interdite par la loi ou par une décision de justice, ou si nous avons déterminé que tout ou partie du solde de votre compte Circle Mint a été obtenu de manière frauduleuse.

8.8. En cas de clôture ou de suspension de votre compte Circle Mint, vous autorisez Circle France à annuler ou suspendre les transactions en attente.

8.9. Dans l'éventualité où vous ou Circle France résilieriez les présentes Conditions d'utilisation, ou si vous perdiez l'accès à votre compte Circle Mint, vous restez responsable de toutes les activités menées sur ou avec votre compte Circle Mint pendant qu'il était actif, ainsi que de tous les montants dus en vertu des présentes.

9. À propos des Circle Coins

9.1. Les « Circle Coins » désignent l'« EURC » ou l'« USDC ». Veuillez vous référer aux livres blancs (White Papers) de l'EURC et de l'USDC pour plus d'informations. Le livre blanc applicable expose les risques relatifs à Circle France et au Circle Coin concerné.

9.2. L'EURC est un jeton de monnaie électronique émis par Circle France qui fonctionne principalement sur la blockchain Ethereum. L'EURC est conçu, présenté et utilisé comme un substitut électronique aux pièces et aux billets de banque (spécifiquement l'euro), ce qui constitue une caractéristique propre à la monnaie électronique. En outre, l'EURC remplit toutes les conditions de la définition de la monnaie électronique en vertu du droit français et du droit de l'Union européenne, notamment le règlement MiCA. À ce titre, l'EURC est une monnaie électronique aux fins des Services et des présentes Conditions d'utilisation.

9.3. L'USDC est un jeton de monnaie électronique émis par Circle France qui fonctionne principalement sur la blockchain Ethereum. L'USDC est conçu, présenté et utilisé comme un substitut électronique aux pièces et aux billets de banque (spécifiquement le dollar américain), ce qui constitue une caractéristique propre à la monnaie électronique. En outre, l'USDC remplit toutes les conditions de la définition de la monnaie électronique en vertu du droit français et du droit de l'Union européenne, notamment le règlement MiCA. À ce titre, l'USDC est une monnaie électronique aux fins des Services et des présentes Conditions d'utilisation.

9.4. Tous les Circle Coins sont intégralement adossés à un montant équivalent d'actifs libellés en euros ou en dollars américains, détenus par Circle France auprès d'institutions financières réglementées basées dans l'Union européenne sur des comptes ségrégués, distincts des fonds propres de Circle France, pour le compte et au profit des Utilisateurs (les « Comptes ségrégués »). Cela signifie que pour chaque Circle Coin émis par Circle France et restant en circulation, Circle France détiendra pour le compte des Utilisateurs soit un euro ou un montant équivalent d'actifs libellés en euros, soit un dollar ou un montant équivalent d'actifs libellés en dollars américains dans ses Comptes ségrégués (les « Réserves »).

9.5. Les Circle Coins ne sont pas conçus pour générer des rendements pour leurs détenteurs, pour prendre de la valeur ou pour procurer tout autre avantage financier au détenteur de Circle Coins. Vous ne percevrez aucun intérêt du fait de la détention de Circle Coins sur votre compte Circle Mint. Veuillez noter que Circle France ou ses sociétés affiliées peuvent occasionnellement proposer des services générateurs de rendement, mais ces services seront soumis à des conditions générales supplémentaires que vous devrez accepter séparément.

10. Services

Dès lors que vous avez accepté les présentes Conditions d'utilisation et que vous y êtes soumis, Circle France met à disposition les « Services Circle Coins » suivants, qui sont décrits plus en détail dans les sections ci-après. Tout Service Circle Coins peut être interrompu moyennant un préavis de deux mois, conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

10.1. Émission de Circle Coins :

10.1.1. Vous comprenez et acceptez que vous ne pouvez convertir des euros ou des dollars américains en Circle Coins et racheter des Circle Coins via votre compte Circle Mint directement auprès de Circle France que si votre compte Circle Mint est en règle. Les Circle Coins seront émis en échange de fonds déposés conformément à la Section 11 (Acquisition de Circle Coins) ci-dessous. En convertissant des fonds en Circle Coins sur votre compte Circle Mint, vous reconnaissez être conscient des risques relatifs à Circle France et au Circle Coin concerné, tels qu'exposés dans le livre blanc applicable (le livre blanc de l'USDC pour l'USDC et le livre blanc de l'EURC pour l'EURC), et vous les acceptez.

10.1.2. Si vous choisissez d'utiliser le service « Circle Coins Express » de Circle France dans le cadre des Services Circle Coins, les virements fiduciaires entrants provenant d'institutions financières peuvent être automatiquement réglés sous forme de Circle Coins sur votre compte Circle Mint, et les Circle Coins envoyés depuis votre compte Circle Mint vers une autre adresse de dépôt hébergée par Circle France peuvent automatiquement initier un virement fiduciaire vers le compte fiduciaire de l'institution financière du destinataire.

10.2. Rachat de Circle Coins :

10.2.1. Vous pouvez demander le rachat de tout ou partie du solde de votre compte à tout moment pendant la durée des présentes Conditions d'utilisation, à sa valeur nominale, sous réserve des conditions énoncées dans les présentes, y compris les Sections 10.2.2 à 10.2.6 et, pour les Clients CASP, l'Addendum Client CASP. Pour ce faire, vous devez vous connecter à votre compte Circle Mint, sélectionner une méthode de retrait et saisir le montant à racheter. Toutes les demandes de rachat seront satisfaites par Circle France et/ou l'une de ses sociétés affiliées désignées par Circle France, sous réserve de conformité avec les processus de rachat de Circle France et, en tout état de cause, conformément aux lois et réglementations applicables. Lorsque le paiement fiduciaire vous est transmis par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement (tel que la banque où vous détenez un compte bancaire), nous ne serons pas responsables du paiement une fois que les fonds rachetés auront été reçus par votre prestataire de services de paiement.

10.2.2. Votre compte Circle Mint est soumis à des limites de rachat. Ces limites sont ajustées dynamiquement en fonction du type de documents d'identification que nous détenons à votre sujet et de l'évaluation des risques effectuée par Circle France. Vous pouvez consulter vos limites de rachat à tout moment dans le profil de votre compte Circle Mint. Avant de déposer des fonds sur votre compte Circle Mint, vous devez vous assurer que vos limites actuelles de rachat et de transaction répondent à vos besoins, car nous ne pouvons légalement pas vous autoriser à dépasser ces limites.

10.2.3. Si votre demande de rachat dépasse la limite actuelle, nous pouvons refuser votre demande et exiger que vous nous fournissiez des documents vérifiant votre identité, votre adresse ou l'origine des fonds avant d'autoriser un rachat, ou que vous coopériez avec nous pour vérifier votre identité.

10.2.4. Vous devez vous assurer que les informations de paiement que vous saisissez lors du rachat de Circle Coins sont exactes et complètes. Nous ne serons pas responsables si des fonds retirés sont envoyés sur un mauvais compte en raison d'informations de paiement incorrectes fournies par vos soins. Lors d'un retrait vers un compte bancaire, vous devez vous assurer que le numéro de compte, le code guichet, l'IBAN et/ou le code BIC/SWIFT sont corrects. Si vous avez retiré des fonds vers le mauvais compte, vous pouvez nous demander de vous aider à récupérer ces fonds. Si Circle France apporte son assistance, elle facturera des frais de recouvrement de 10 % de la valeur totale des actifs restitués ou 500 $ (le montant le plus élevé étant retenu) pour vous aider à récupérer les actifs mal dirigés. La disponibilité de ce service et le prix de marché des actifs sont déterminés par Circle France à sa seule discrétion. Ces frais sont susceptibles d'être modifiés sans préavis et toute mise à jour sera publiée sur le site Web de Circle.

10.2.5. Vous ne pouvez pas racheter de Circle Coins via Circle Mint si vous ne détenez pas de compte Circle Mint. L'éligibilité et les exigences relatives à l'ouverture d'un compte Circle Mint sont énoncées dans les Sections 3 à 8 ci-dessus.

10.2.6. Votre acquisition de Circle Coins auprès de Circle France et votre utilisation des Services (le cas échéant) sont soumises aux présentes Conditions d'utilisation, et les obligations de Circle France en vertu des présentes sont conditionnées au respect par vous des dispositions des présentes Conditions d'utilisation. Vous comprenez que toute violation des présentes Conditions d'utilisation peut entraîner des conséquences potentielles, y compris la perte ou la confiscation possible des euros convertis en Circle Coins. Pour une description du processus de conversion en Circle Coins et de rachat de Circle Coins, veuillez consulter cette page.

10.2.7. Clients CASP. Si vous êtes un client CASP, l'addendum aux présentes Conditions d'utilisation relatif aux clients CASP s'applique à vous en complément des présentes Conditions d'utilisation et définit des exigences supplémentaires, notamment votre consentement écrit en vertu de l'article 48(1) du règlement MiCAR et le régime de situation de crise applicable aux rachats d'USDC. En cas d'incohérence, l'addendum aux clients CASP prévaut à l'égard des clients CASP.

10.3. Services de portefeuille : Circle France fournit un accès à un ou plusieurs portefeuilles de monnaie électronique hébergés (« Portefeuille hébergé »).

10.3.1. Votre Portefeuille hébergé vous permet de stocker, suivre, transférer et gérer votre solde de Circle Coins. Circle France stocke toutes les clés privées pertinentes, utilisées pour traiter les transactions, en utilisant des procédures et des contrôles de sécurité conformes aux normes du secteur, combinant un stockage en ligne et hors ligne. En raison de l'utilisation de nos contrôles de sécurité, il peut être nécessaire pour nous de récupérer des clés privées ou des informations connexes à partir d'un stockage hors ligne afin de faciliter certaines transactions conformément à vos instructions, et vous reconnaissez que cela peut retarder l'initiation ou le crédit de ces transactions.

10.3.2. Vous êtes propriétaire des Circle Coins détenus dans votre Portefeuille hébergé. Circle France met en œuvre des pratiques et des mesures standard pour assurer le retour rapide de vos Circle Coins. Bien que vous puissiez généralement retirer vos Circle Coins en les envoyant vers une adresse blockchain externe, votre capacité à le faire peut être affectée par des pannes ou des interruptions du site Web de Circle et par les politiques de Circle France. Circle France s'engage à minimiser ces occurrences et s'efforce de maintenir la disponibilité du service, en travaillant avec diligence pour garantir que les pannes et les interruptions soient rares et que les perturbations du processus de retrait soient résolues aussi rapidement que possible.

10.3.3. Lors de l'utilisation de la Plateforme, vous aurez accès aux informations concernant votre ou vos soldes dans votre Portefeuille hébergé, ainsi qu'aux transactions individuelles et aux frais. Circle France tiendra la position de chacun de ses clients dans des bases de données sécurisées. Circle France enregistrera dans son registre de positions tout événement susceptible de créer ou de modifier vos droits dans les meilleurs délais. Le registre de positions vous est accessible à tout moment dans votre compte Circle Mint. Si nécessaire, le registre de positions peut vous être envoyé sur demande. Vous aurez accès à un rapport mensuel des Circle Coins comptabilisés en conservation dans le Portefeuille hébergé directement dans votre compte Circle Mint.

10.3.4. En acceptant la conservation de vos Circle Coins par Circle France pour la durée de cette conservation, vous autorisez expressément Circle France à disposer de vos Circle Coins afin de gérer les transactions que vous avez ordonnées. Circle France n'utilisera pas vos Circle Coins ni les droits qui y sont attachés sans votre consentement exprès préalable, sauf pour leur traitement dans le cadre d'une transaction que vous avez ordonnée et pour leur garde dans le cadre des Services.

10.3.5. Circle France veille à ce que vos Circle Coins soient conservés séparément de ses propres crypto-actifs sur la blockchain et mettra tout en œuvre pour vous aider à exercer les droits attachés aux Circle Coins détenus par Circle France pour votre compte.

10.3.6. Circle France met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux meilleures pratiques sur les Portefeuilles hébergés. Circle France veillera à ce que le Portefeuille hébergé et les Circle Coins détenus pour votre compte soient dûment protégés conformément aux normes techniques applicables. Circle France utilise des systèmes d'authentification renforcés pour vérifier votre identité et autoriser les transactions sur les Circle Coins détenus dans le Portefeuille hébergé.

10.3.7. Circle France applique une politique de conservation des crypto-actifs (la « Politique de conservation »), qui définit les principes directeurs appliqués par Circle France lors de la fourniture de services de conservation sur les Circle Coins. En particulier, la Politique de conservation contient des éléments relatifs aux règles de ségrégation des Circle Coins et aux procédures de restitution des Circle Coins. Un résumé de la Politique de conservation est disponible via ce lien.

10.4. Transferts de Circle Coins (Entrants et Sortants)

10.4.1. Lorsque vous ou un tiers envoyez des Circle Coins vers un Portefeuille hébergé depuis un portefeuille externe non hébergé par Circle France (« Transferts entrants »), la personne initiant le transfert est seule responsable de l'exécution correcte de la transaction, ce qui peut inclure, entre autres, le paiement de frais de réseau ou de mineurs suffisants pour que la transaction aboutisse. Le non-paiement de ces frais peut entraîner le maintien d'un Transfert entrant dans un état en attente hors du contrôle de Circle France ; nous ne sommes pas responsables des retards ou des pertes subis en raison d'une erreur dans l'initiation de la transaction et n'avons aucune obligation d'aider à la résolution de telles transactions.

10.4.2. En initiant un Transfert entrant, vous attestez que vous effectuez une transaction en Circle Coins. Si vous sélectionnez votre adresse Circle Coins pour recevoir des Circle Coins, vous attestez que vous initiez un Transfert entrant de Circle Coins uniquement, et non d'une autre devise (numérique ou autre). Circle France n'assume aucune obligation concernant d'autres devises envoyées sur votre compte Circle Mint et les fonds transmis par erreur seront perdus.

10.4.3. Vous acceptez, déclarez et garantissez que tous les Transferts entrants ne sont pas le produit direct ou indirect d'une activité criminelle ou frauduleuse. Nous nous réservons le droit d'enquêter sur la source de tout fonds présent sur votre compte et de déterminer, à notre seule discrétion, comment en disposer. Suite à notre examen des fonds en question et des circonstances dans lesquelles vous les avez reçus, nous pouvons déterminer que vous n'êtes pas le propriétaire de ces fonds. Si une telle détermination est faite, nous nous réservons le droit de disposer de ces fonds conformément aux lois et réglementations applicables et à notre seule discrétion, ce qui peut inclure, sans s'y limiter, leur retour vers leur destination d'origine.

10.4.4. Lorsque vous envoyez des Circle Coins depuis votre Portefeuille hébergé vers un portefeuille externe (« Transferts sortants » et, avec les Transferts entrants, les « Transferts de Circle Coins »), ces transferts sont exécutés sur vos instructions par Circle France. Vous devez vérifier toutes les informations de transaction avant de nous soumettre des instructions. Circle France ne saurait être tenue responsable en cas de saisie d'une adresse de destination blockchain incorrecte. Sous réserve des lois et réglementations applicables, nous ne garantissons pas l'identité ou la valeur reçue par le destinataire d'un Transfert sortant. Vous pouvez également vous référer à la Politique de transfert de Circle Coins disponible à cette adresse.

10.4.5. Les Transferts de Circle Coins ne peuvent pas être annulés une fois qu'ils ont été diffusés sur la blockchain concernée, bien qu'ils puissent être en attente, et désignés comme tels, pendant que la transaction est traitée par les opérateurs de réseau. La liste des blockchains éligibles aux Transferts sortants est disponible dans les livres blancs de l'EURC et de l'USDC. Circle France ne contrôle aucune blockchain ni aucun réseau de monnaie numérique et ne garantit pas qu'un Transfert sortant sera confirmé par un réseau de monnaie numérique externe. Circle France peut refuser de traiter ou annuler tout Transfert sortant en attente si la loi ou toute autorité judiciaire ou autre à laquelle Circle France est soumise dans toute juridiction l'exige, notamment en raison des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). En particulier, Circle France peut effectuer des vérifications et des contrôles supplémentaires sur l'adresse du portefeuille externe vers lequel vous souhaitez effectuer un Transfert sortant. De plus, Circle France peut vous demander d'attendre un certain temps après l'achèvement d'un Transfert de Circle Coins avant de vous autoriser à utiliser d'autres Services et/ou avant de vous permettre d'effectuer des transactions dépassant certains seuils de volume.

10.4.6. Afin d'effectuer un Transfert sortant, vous devez réaliser une transaction. Pour effectuer une transaction sur le site Web de Circle, vous devez autoriser le paiement avec vos identifiants de connexion et votre mot de passe. Nous pouvons également vous poser des questions de sécurité supplémentaires vous concernant ou concernant votre compte Circle Mint. Si votre compte Circle Mint est protégé par des mesures de sécurité supplémentaires telles que des jetons de mot de passe, vous devez suivre les instructions fournies avec ces mesures de sécurité supplémentaires.

10.4.7. Comme mentionné précédemment, les Transferts entrants et sortants applicables peuvent entraîner des frais liés aux transactions blockchain. Vous êtes responsable de tous ces frais.

10.4.8. Le délai maximal de Transfert sortant sera de 10 minutes, sous réserve des délais de traitement de la blockchain, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions d'utilisation, notamment en cas de Période de crise applicable à l'USDC telle que décrite dans l'addendum aux clients CASP. Les Transferts entrants et sortants prennent de quelques secondes à quelques heures pour être traités, selon la blockchain utilisée ; étant entendu que, dans tous les cas, les Transferts entrants et sortants sont chacun soumis aux délais de la blockchain et des institutions financières, que Circle France ne contrôle pas.

10.4.9. Pour que le transfert de Circle Coins soit considéré comme définitivement enregistré sur la blockchain, le nombre de confirmations de bloc requises selon la technologie utilisée est indiqué dans la Politique de transfert de Circle Coins.

10.4.10. Le solde de votre compte Circle Mint est mis à jour avec le statut de traitement du Transfert de Circle Coins que vous avez demandé. Lorsque le Transfert de Circle Coins est exécuté, votre compte Circle Mint reflète le nouveau solde de Circle Coins (le cas échéant) détenus par Circle France pour votre compte. Si le transfert est rejeté, vous en serez informé par Circle France dans les meilleurs délais. Circle France vous fournira le motif du rejet ou de la suspension du transfert, et, le cas échéant, les mesures à mettre en œuvre pour remédier au rejet ou à la suspension du transfert ainsi que le montant des frais encourus pour le traitement de cette opération.

10.4.11. Après l'exécution d'un Transfert de Circle Coins, Circle France vous fournira les informations suivantes :

• les noms de l'initiateur et du bénéficiaire du transfert de Circle Coins ; votre numéro de compte Circle Mint ; l'adresse sur registre distribué ou le numéro de compte d'actifs numériques du bénéficiaire ; une référence du transfert de Circle Coins vous permettant d'identifier chaque transfert du transfert de Circle Coins initié ; le montant et le type de Circle Coins transférés ou reçus ; la date de valeur de débit ou la date de valeur de crédit du transfert de Circle Coins ; et le montant de tous frais, commissions ou charges relatifs au transfert de Circle Coins et, le cas échéant, une ventilation des montants de ces frais.

10.4.12. Enfin, en cas de fraude présumée ou avérée ou de menaces pesant sur la sécurité du transfert de Circle Coins que vous avez ordonné, Circle France vous en informera par tout moyen, notamment par une notification dans votre compte Circle Mint, par e-mail ou par notification via le site Web de Circle.

10.5 Opérations de change

10.5.1. Dans le cadre de ses services auxiliaires<aux translate="no">5</aux> au titre de son agrément d'Établissement de Monnaie Électronique (EME), Circle France propose des services de change de devises fiduciaires (« Opérations de change ») impliquant exclusivement l'EUR et l'USD.

10.5.2. Les opérations de change n'impliquent pas la conversion directe de devises fiduciaires détenues par le client. Au lieu de cela, l'opération de change est structurée comme un processus en trois étapes impliquant :

• le rachat de jetons de monnaie électronique (EURC ou USDC) détenus par le client en devise fiduciaire (EUR ou USD, respectivement) ; une opération de change effectuée par Circle France au nom et pour le compte du client, par laquelle la devise fiduciaire rachetée est échangée contre sa contre-valeur dans l'autre devise (EUR en USD ou USD en EUR) ; et l'émission immédiate de jetons de monnaie électronique (USDC ou EURC, respectivement) contre la devise fiduciaire résultant de l'opération de change.

Chaque opération de change est exécutée sur la base d'une instruction unique du client confirmant sa volonté d'effectuer cette séquence complète.

10.5.3. L'opération de change est initiée par le client via la fonctionnalité « Convertir » disponible dans l'interface du compte Circle Mint. Avant de confirmer l'opération, le client reçoit le taux de change indicatif (EUR/USD ou USD/EUR, selon le cas) applicable à la transaction ainsi que les frais éventuels. En validant l'opération, le client autorise expressément Circle France à procéder à l'opération de change complète et reconnaît que l'opération implique trois étapes distinctes et consécutives qui sont exécutées immédiatement et sans possibilité d'interruption. Le client accepte en outre que le résultat de l'opération de change soit la réception du montant correspondant en EURC ou en USDC, selon le sens de la transaction.

10.5.4. Circle France conserve un enregistrement dématérialisé de chaque opération de change exécutée. Les clients peuvent accéder à l'historique complet de leurs opérations de change directement via leur compte Circle Mint. Sur demande, Circle France fournira un reçu numérique pour toute opération de change effectuée, indiquant la nature de la transaction, les devises concernées, les montants échangés et le taux de change appliqué.

10.5.5. Pour éviter toute ambiguïté, le présent échange entre EURC et USDC ne constitue pas un échange d'actifs numériques au sens de l'article 3(20) du règlement MiCA. Chaque opération d'échange de ce type est réalisée exclusivement sous la forme (i) du rachat d'un jeton de monnaie électronique, (ii) d'une opération de change de devises fiduciaires au titre de l'agrément d'EME de Circle France, et (iii) de l'émission d'un nouveau jeton de monnaie électronique.

11. Acquisition de Circle Coins

11.1. Afin d'acquérir des Circle Coins, vous devez passer par le site Web de Circle où vous êtes tenu d'autoriser le paiement avec vos identifiants de connexion et votre mot de passe. Nous pouvons également vous poser des questions de sécurité supplémentaires vous concernant ou concernant votre compte Circle Mint. Si votre compte Circle Mint est protégé par des mesures de sécurité supplémentaires telles que des jetons de mot de passe, vous devez suivre les instructions qui vous ont été fournies avec ces mesures de sécurité supplémentaires.

11.2. Les paiements peuvent être soumis à des limites de paiement en raison d'exigences de sécurité et légales. Ces limites sont définies dynamiquement en fonction de votre statut de vérification. Vous pouvez consulter ces limites à tout moment dans le profil de votre compte Circle Mint. Vous devez vous assurer que vos limites sont suffisantes pour couvrir le paiement que vous avez l'intention d'effectuer ainsi que tous les frais applicables, y compris les frais de service et les frais de conversion de devises. L'envoi de paiements est soumis à des frais, y compris des frais de conversion de devises (le cas échéant), selon le type de paiement que vous effectuez. Veuillez consulter la section 24 (Frais) pour plus de détails.

11.3. Les paiements sont généralement réglés en environ 10 minutes, sous réserve des délais liés à la blockchain et aux institutions financières, sur lesquels Circle France n'a aucun contrôle.

11.4. Circle France peut, à sa seule discrétion, retarder toute transaction si nous estimons que cette transaction est suspecte, peut impliquer une fraude ou une inconduite, enfreint les lois applicables ou les règles du réseau de paiement, ou contrevient aux présentes Conditions d'utilisation.

11.5. Les méthodes de paiement que vous utilisez pour payer les Circle Coins sont fournies par des institutions financières tierces (par exemple, l'émetteur de la carte de paiement que vous utilisez pour charger des fonds ou des prestataires de services bancaires directs tiers) et ne font pas partie de notre service. Nous ne garantissons pas votre capacité à utiliser une méthode de paiement particulière, et nous pouvons apporter des modifications à, ou cesser d'accepter, toute méthode de paiement particulière à tout moment sans suivre la procédure énoncée à la section 22 (Résiliation et suspension). Nous ne serons pas responsables du paiement de chargement tant que les fonds chargés ne seront pas reçus par nous.

11.6. Il pourra vous être demandé de répondre à des questions de sécurité ou d'effectuer d'autres activités que nous ou le prestataire de services de paiement que vous utilisez pour payer les Circle Coins pourrions raisonnablement exiger pour garantir l'autorisation appropriée d'une transaction de chargement.

11.7. Si vous utilisez une méthode de paiement susceptible de faire l'objet d'un droit de réclamation de fonds (un « Chargeback »), tel que (mais sans s'y limiter) l'utilisation d'une carte de crédit ou de débit ou d'un prélèvement automatique, vous déclarez que vous n'exercerez pas un tel Chargeback, sauf en cas d'utilisation non autorisée de la méthode de paiement ou en cas de manquement de notre part aux présentes Conditions d'utilisation qui vous donnerait droit au remboursement du montant chargé. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas demander le remboursement (Chargeback) d'une transaction ou autoriser le remboursement d'une transaction pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables. Nous nous réservons le droit de vous facturer les frais et dépenses que nous engageons en relation avec un tel Chargeback et toute action entreprise pour le contester. Nous pouvons également vous facturer des frais de Chargeback pouvant aller jusqu'au moins élevé des montants suivants : (i) 50 € et (ii) le montant réel facturé à Circle France par votre institution financière en relation avec ce Chargeback.

11.8. Aux fins d'une transaction via une méthode de paiement, nous agissons en tant qu'émetteur de monnaie électronique et émettrons de la monnaie électronique (Circle Coins) en échange de votre paiement. Nous n'agirons pas en tant que prestataire de services de paiement lors de la réception de ces fonds.

11.9. Vous ne devez pas effectuer de paiement via une méthode de paiement si vous n'êtes pas le titulaire désigné de cette méthode de paiement. Nous prenons toute violation de cette exigence très au sérieux et traiterons toute tentative d'utiliser une méthode de paiement dont vous n'êtes pas le titulaire désigné comme un acte frauduleux. Sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts supplémentaires, si nous sommes tenus de restituer des fonds chargés à partir d'une méthode de paiement qui n'est pas à votre nom, nous pouvons facturer des frais administratifs pouvant aller jusqu'à 50 € par retour de chargement.

12. Remboursements

12.1. Une fois qu'une transaction a été initiée (y compris, mais sans s'y limiter, un transfert de Circle Coins), elle ne peut être ni annulée ni remboursée, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions d'utilisation. Vous pourriez bénéficier de droits de remboursement ou de rétrofacturation supplémentaires en vertu de votre accord avec le bénéficiaire de ces fonds, votre institution financière ou la législation applicable. Nous procéderons à un remboursement dans les circonstances suivantes :

Vous devez demander ce remboursement dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités de votre compte Circle Mint. Vous acceptez de nous fournir les informations raisonnablement nécessaires pour déterminer si les conditions de remboursement décrites dans cette section 12.1 (Remboursements) sont remplies. Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d'une demande de remboursement ou, le cas échéant, de toute information complémentaire que nous vous aurions demandée, nous rembourserons la totalité du montant du paiement ou vous fournirons une justification du refus de remboursement.

12.2. Vous devez consulter régulièrement les relevés de votre institution financière ainsi que tout autre service que vous utilisez pour effectuer des transactions en Circle Coins, lesquels doivent refléter toutes les transactions applicables effectuées via la méthode de transaction associée. Vous pouvez également accéder à l'historique des transactions de votre compte Circle Mint en vous connectant à celui-ci.

13. Fonds insuffisants

13.1 Si un paiement effectué pour convertir des euros en Circle Coins est annulé par votre banque ou par les partenaires bancaires de Circle France après la finalisation de cette conversion, Circle France se réserve le droit de :

13.1.1. annuler rétroactivement cette conversion d'euros en Circle Coins et de déduire les Circle Coins correspondants de votre compte Circle Mint ;

13.1.2. déduire ces montants des futures émissions de Circle Coins vers votre compte Circle Mint ou de tout autre montant reçu sur votre compte Circle Mint ;

13.1.3. suspendre votre compte Circle Mint et l'accès aux services Circle Coins jusqu'à résolution du problème ;

13.1.4. si vous détenez plusieurs comptes Circle Mint, compenser le solde négatif de Circle Coins d'un compte Circle Mint en utilisant le montant de Circle Coins détenu sur votre ou vos autres comptes Circle Mint ; et

13.1.5. engager des poursuites judiciaires ou tout autre moyen de recouvrement légalement disponible.

Afin de garantir l'exécution des présentes Conditions d'utilisation, vous accordez à Circle France le droit de (a) bloquer les transactions impliquant des Circle Coins depuis votre compte Circle Mint et (b) compenser tout frais ou autre montant que vous devez par les fonds que Circle France détient en votre nom.

13.2. Dans le cas où Circle France serait contrainte de faire appel à un tiers pour l'aider au recouvrement de fonds que vous lui devez, les frais ou dépenses engagés par Circle France dans le cadre de ces efforts de recouvrement vous seront facturés, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de recouvrement, les frais de conversion de devises, les frais juridiques ou les frais de service facturés par des tiers.

13.3. Vous acceptez expressément que toute communication relative aux fonds que vous devez à Circle France ou à un compte en souffrance soit effectuée par courrier électronique ou par téléphone. Cette communication peut être effectuée par Circle France ou par tout tiers agissant en son nom, y compris, mais sans s'y limiter, une agence de recouvrement tierce. Veuillez noter que si Circle France est contrainte de faire appel à de tels tiers pour recouvrer les montants que vous lui devez, votre solvabilité pourrait être affectée négativement.

14. Copies, Forks et protocoles avancés non pris en charge

14.1. Votre compte Circle Mint permet l'envoi et la réception de Circle Coins. Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, si vous tentez d'envoyer toute autre monnaie virtuelle, jeton, monnaie numérique ou actif numérique similaire autre que les Circle Coins vers votre compte Circle Mint, ces autres actifs numériques pourraient être perdus définitivement.

14.2. En raison de la nature décentralisée et open source des Circle Coins, il est possible qu'une partie non affiliée à Circle France crée une version alternative et équivalente des Circle Coins, soit sur la blockchain Ethereum, soit sur une blockchain non prise en charge (une « Copie »), fonctionnant indépendamment des Circle Coins. De même, il est possible qu'une partie non affiliée à Circle France crée un actif et prétende que cet actif est garanti par des Circle Coins ou intègre d'une autre manière des Circle Coins dans sa conception (un « Wrapper »). Circle France ne prend en charge que les Circle Coins et n'a aucune obligation de prendre en charge les copies de Circle Coins ou les Wrappers, et n'assume aucune responsabilité pour toute valeur qui pourrait être perdue en raison de cette absence de prise en charge des copies de Circle Coins.

14.3. En raison de la nature décentralisée et open source de la blockchain Ethereum, il est possible qu'une partie non affiliée à Circle France crée une version alternative de la blockchain Ethereum (un « Fork »). Veuillez noter qu'en cas de Fork de la blockchain Ethereum, Circle France pourrait être contrainte de suspendre toutes les activités liées aux Circle Coins (y compris la conversion, le rachat, les transferts entrants et/ou sortants) pendant une période prolongée, jusqu'à ce que Circle France ait déterminé, à sa seule discrétion, que cette fonctionnalité peut être rétablie.

15. Transactions interdites

15.1. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'ajouter des catégories de transactions interdites en les incluant soit dans les présentes Conditions d'utilisation, soit dans notre Politique d'utilisation acceptable publiée sur le site Web.

15.2. Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte Circle Mint à tout moment, ou refuser d'exécuter ou annuler une transaction, si nous estimons que vous utilisez ou avez utilisé, directement ou indirectement, votre compte Circle Mint pour ou en lien avec des transactions interdites (telles que définies plus en détail ci-dessous). Il vous incombe de veiller à ne pas utiliser nos services pour des transactions pouvant être considérées comme illégales dans votre juridiction.

15.3. Vous ne pouvez pas utiliser nos Services si vous résidez dans certains pays. Les pays dans lesquels nous prenons en charge les Services sont listés ici et mis à jour périodiquement. Si votre pays ne figure pas sur cette liste ou fait l'objet de certaines sanctions, vous ne pouvez pas utiliser nos Services. Les listes des pays pris en charge et non pris en charge ne sont pas exhaustives et nous pouvons, à notre seule discrétion, décider d'interrompre ou de restreindre les Services dans d'autres pays à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer votre compte Circle Mint à tout moment si nous estimons raisonnablement que la loi nous y oblige ou afin de nous conformer aux recommandations émises par une autorité gouvernementale compétente ou un organisme reconnu pour la prévention de la criminalité financière.

15.4. Il est strictement interdit d'utiliser votre compte Circle Mint à des fins illégales, y compris, mais sans s'y limiter, la fraude et le blanchiment d'argent. Nous signalerons toute activité suspecte aux autorités compétentes.

15.5. Si vous effectuez ou tentez d'effectuer une transaction en violation des interdictions contenues dans cette section 15, nous nous réservons le droit de : annuler la transaction ; et/ou clôturer ou suspendre votre compte Circle Mint ; et/ou signaler la transaction aux autorités compétentes ; et/ou réclamer des dommages-intérêts ; et vous facturer des frais administratifs pouvant aller jusqu'à 150 € si nous appliquons l'une des mesures ci-dessus.

15.6. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous acceptez de ne pas :

• violer (ou aider une autre partie à violer) toute loi, statut, ordonnance ou réglementation applicable ; tenter intentionnellement de frauder (ou aider à frauder) Circle France ou d'autres utilisateurs de Circle France ; fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ; entreprendre toute action interférant avec, interceptant ou expropriant tout système, donnée ou information ; participer à toute transaction impliquant le produit d'une activité illégale ; transmettre ou télécharger tout virus, ver ou autre logiciel ou programme malveillant ; tenter d'obtenir un accès non autorisé à d'autres comptes Circle Mint, au site Web de Circle ou à tout réseau ou système connexe ; utiliser les Services pour le compte d'un tiers ou agir en tant qu'intermédiaire entre Circle France et des tiers ; collecter des informations sur d'autres utilisateurs de Circle France, y compris, sans limitation, des adresses e-mail ; diffamer, harceler ou violer la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle de Circle France ou de tout autre utilisateur de Circle France ; ou télécharger, afficher ou transmettre des messages, photos, vidéos ou autres médias contenant des biens illégaux, des images ou des contenus violents, obscènes ou protégés par le droit d'auteur (ces activités (a) – (k), «
• Activités restreintes »).

15.7 En outre, l'utilisation des Services pour des transactions liées aux éléments suivants est interdite, et Circle France se réserve le droit de surveiller les transactions liées à :

• toute Personne restreinte ou toute personne ou entité située dans des Territoires restreints (tel que chaque terme est défini dans cette section 15) ; des armes de toute nature, y compris, mais sans s'y limiter, les armes à feu, munitions, couteaux, explosifs ou accessoires connexes ; des substances contrôlées, y compris, mais sans s'y limiter, les stupéfiants, médicaments sur ordonnance, stéroïdes ou accessoires connexes, sauf si la possession et les transactions impliquant ces substances contrôlées sont autorisées par la juridiction dans laquelle l'Utilisateur est basé ainsi que par la juridiction dans laquelle la transaction a lieu, et à condition que ces transactions soient conformes à toutes les lois applicables ; des activités de jeux d'argent, y compris, mais sans s'y limiter, les paris sportifs, les jeux de casino, les courses hippiques, les courses de chiens, les jeux pouvant être classés comme jeux d'argent (par exemple, le poker) ou d'autres activités facilitant ce qui précède, sauf si ces activités sont autorisées par la juridiction dans laquelle l'utilisateur est basé ainsi que par la juridiction dans laquelle la transaction a lieu, et à condition que ces activités soient conformes à toutes les lois applicables ; le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme ; tout type de système de Ponzi, système pyramidal ou programme de marketing multiniveau ; des biens ou services qui enfreignent ou violent tout droit d'auteur, marque déposée ou droit de propriété en vertu des lois de toute juridiction ; des services de réparation de crédit ou d'autres services pouvant présenter des risques pour la protection des consommateurs ; des paiements ordonnés par un tribunal, des règlements structurés, des paiements d'impôts ou des règlements fiscaux ; toute activité de transfert d'argent sans licence ; des systèmes de mise de côté ou des rentes ; des produits contrefaits, y compris, mais sans s'y limiter, les fausses pièces d'identité ou les pièces d'identité « fantaisie » ; le « wash trading », le « front-running », les délits d'initiés, la manipulation de marché ou d'autres formes de fraude ou de tromperie basées sur le marché ; l'achat de biens de tout type sur les marchés du « Darknet » ou tout autre service ou site Web agissant comme une place de marché pour des biens illégaux (même si une telle place de marché peut également vendre des biens légaux) ; ou toute autre question, bien ou service que nous vous communiquons de temps à autre comme étant inacceptable et qui, par exemple, peut être restreint par nos institutions financières et les vôtres ou par nos partenaires de paiement (ces transactions (a) – (o), «
• Transactions interdites »).

15.8. Dans le cas où Circle France apprendrait que vous effectuez ou tentez d'effectuer des Activités restreintes ou des Transactions interdites, Circle France considérera cela comme une violation des présentes Conditions d'utilisation et pourra suspendre ou clôturer votre compte Circle Mint.

16. Adresses bloquées et actifs confisqués

16.1. Circle France se réserve le droit de « bloquer » certaines adresses de monnaie numérique tierces et, si ces adresses sont des adresses sous la garde de Circle France, de geler la monnaie numérique associée, y compris (aux fins des présentes Conditions d'utilisation) les Circle Coins (temporairement ou définitivement), qu'elle détermine, à sa seule discrétion, comme étant associées à une activité illégale ou à une activité violant par ailleurs les présentes Conditions d'utilisation (« Adresses bloquées »).

16.2. Dans le cas où vous envoyez des Circle Coins vers une Adresse bloquée, ou recevez des Circle Coins depuis une Adresse bloquée, Circle France peut geler ces soldes de Circle Coins et prendre des mesures pour clôturer votre compte Circle Mint.

16.3. Dans certaines circonstances, Circle France peut juger nécessaire de signaler cette activité illégale suspectée aux autorités compétentes et vous pourriez perdre tous les droits associés à vos Circle Coins. Circle France peut également être contrainte de geler et potentiellement de remettre vos Circle Coins dans le cas où elle recevrait une ordonnance judiciaire d'une autorité gouvernementale valide l'y obligeant.

17. Transactions non autorisées et incorrectes

17.1. Si une Transaction non autorisée (telle que définie ci-dessous) ou une Erreur (telle que définie ci-dessous) se produit via votre compte Circle Mint, et que vous suivez les procédures énoncées dans cette section 17, Circle France vous remboursera le montant de toute Transaction non autorisée éligible et de toute perte résultant d'une Erreur, sous réserve des limitations énoncées dans cette section 17.

17.2. Aux fins de cette section 17, « Transaction non autorisée » désigne toute transaction initiée depuis votre compte Circle Mint sans votre autorisation et qui ne vous profite pas.

17.3. Aux fins de cette section 17, une « Erreur » désigne l'un des cas suivants :

17.3.1. si votre Méthode de paiement est débitée pour une émission de Circle Coins, que Circle France reçoit les fonds, mais que les Circle Coins correspondants n'apparaissent pas sur votre compte Circle Mint ;

17.3.2. si vous effectuez un rachat de Circle Coins et que les fonds ne vous sont pas correctement livrés par Circle France ;

17.3.3. vous transférez des Circle Coins depuis votre compte Circle Mint vers une adresse externe et nous débitons votre compte Circle Mint du montant correspondant en excédent du montant envoyé ;

17.3.4. si vous recevez des Circle Coins sur votre compte Circle Mint et que nous n'ajoutons pas le montant approprié à votre compte Circle Mint ;

17.3.5. si les relevés de transaction de votre compte Circle Mint ne reflètent pas fidèlement vos transactions ; ou

17.3.6. s'il existe une autre erreur matérielle, mathématique ou informatique commise par Circle France dans le calcul des montants d'émission ou de rachat.

Sous réserve des dispositions de la présente section 17 et des sections 18 (Notification à Circle France d'une transaction non autorisée ou d'une erreur) et 19 (Procédure de notification (transactions non autorisées)) ci-dessous, afin de demander le remboursement d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée sur votre compte Circle Mint, vous devez nous en informer conformément à la section 18 ci-dessous.

18. Notification à Circle France d'une transaction non autorisée ou d'une erreur

18.1. Vous devez nous informer immédiatement si vous pensez que :

18.1.1. une transaction non autorisée ou une erreur s'est produite ;

18.1.2. votre mot de passe et/ou votre accès par authentification à deux facteurs ont été compromis ;

18.1.3. un appareil sur lequel vous avez téléchargé l'application Circle France ou qui contient une session Circle France active a été volé ou perdu ; ou

18.1.4. vous pensez qu'il existe une erreur dans vos relevés de transaction ou l'historique de votre compte ; ou

18.1.5. vous avez une question concernant vos relevés de transaction ou l'historique de votre compte.

18.2. Pour que les transactions non autorisées ou les erreurs soient prises en charge par Circle France, vous devez nous en informer sans retard injustifié (et au plus tard dans un délai de 13 mois) à compter du moment où vous avez pris connaissance de cette transaction non autorisée ou de cette erreur, ou de son apparition dans votre historique de transactions et/ou votre relevé de compte. Si vous ne nous informez pas dans un délai de 13 mois, vous ne serez pas couvert par les protections prévues aux sections 17 (Transactions non autorisées et incorrectes) et 18 (Notification à Circle France d'une transaction non autorisée ou d'une erreur).

19. Procédure de notification (transactions non autorisées)

19.1. Le moyen le plus rapide et le plus efficace pour nous signaler une transaction non autorisée ou une erreur est de contacter le support Circle (le support Circle peut être contacté par e-mail à l'adresse [email protected]). Vous pouvez également nous en informer en envoyant un courrier postal à Circle Internet Financial Europe SAS, 4 rue de Marivaux - 75002 Paris.

19.2. Quel que soit le mode de notification choisi, vous devez inclure :

19.2.1. le nom et l'adresse e-mail associés à votre compte Circle Mint ;

19.2.2. une description détaillée de la transaction non autorisée ou de l'erreur que vous pensez avoir constatée, ou les informations dont vous avez besoin pour déterminer si une transaction non autorisée ou une erreur s'est produite ; et

19.2.3. le montant de ladite transaction non autorisée ou erreur.

19.3. Veuillez noter que dans le cadre de l'enquête et/ou de la résolution de toute transaction non autorisée ou erreur, nous pourrions avoir besoin de vous demander des informations complémentaires concernant les circonstances de la transaction non autorisée ou de l'erreur. Si vous ne fournissez pas ces informations supplémentaires, cela pourrait entraver notre capacité à résoudre votre problème ou limiter vos droits en vertu des présentes Conditions d'utilisation.

20. Mesures prises par Circle France suite à une notification

20.1. Une fois que vous nous aurez dûment notifiés (en nous fournissant toutes les informations énoncées dans la sous-section ci-dessus et en répondant à toute demande d'informations complémentaires), nous enquêterons sur la transaction non autorisée ou l'erreur potentielle. Nous serons généralement en mesure de mener notre enquête dans un délai de dix (10) jours ; toutefois, ce délai pourra être porté à trente (30) jours si votre compte Circle Mint est récent (c'est-à-dire si votre compte Circle Mint est actif depuis moins de trente (30) jours au moment où nous recevons votre notification).

20.2. Il est possible que nous ayons besoin de plus de temps pour mener à bien notre enquête (jusqu'à trente (30) jours, ou soixante (60) jours pour un compte récent). Si nous avons besoin de plus de dix (10) jours pour enquêter sur votre réclamation (ou trente (30) jours pour les comptes récents), nous créditerons provisoirement votre compte Circle Mint du montant de ladite transaction non autorisée ou erreur.

20.3 Une fois notre enquête terminée, nous vous informerons de notre décision dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Si nous déterminons que votre réclamation concernant une transaction non autorisée ou une erreur est valide et éligible, nous créditerons votre compte Circle Mint du montant de la transaction non autorisée ou de l'erreur, sous réserve des limitations énoncées ci-dessous. Si nous avons déjà crédité provisoirement votre compte Circle Mint et que nous déterminons que votre réclamation est valide et éligible, vous serez autorisé à conserver ce crédit provisoire. Si nous avons déjà crédité provisoirement votre compte Circle Mint et que nous déterminons que votre réclamation n'est pas valide et/ou éligible, le montant crédité provisoirement sera débité de votre compte Circle Mint.

20.4. Quels que soient les résultats de notre enquête, nous vous enverrons un e-mail expliquant les motifs de notre décision. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre décision, vous pouvez demander des informations complémentaires sur les détails ayant conduit à celle-ci.

21. Erreurs que nous découvrons

21.1. Si nous découvrons par nous-mêmes une erreur ayant entraîné la réception, de votre part, d'un montant de Circle Coins inférieur à celui auquel vous aviez droit, nous rectifierons la situation en créditant votre compte Circle Mint du montant correspondant de Circle Coins (le cas échéant). Si nous découvrons par nous-mêmes une erreur ayant entraîné la réception, de votre part, d'un montant de fonds supérieur à celui auquel vous aviez droit, nous rectifierons la situation en débitant votre compte Circle Mint du montant correspondant de Circle Coins (le cas échéant).

22. Résiliation et suspension

22.1. Si aucune transaction n'est effectuée sur un compte Circle Mint pendant une période continue de 12 mois, nous nous réservons le droit de clôturer automatiquement et unilatéralement votre compte Circle Mint. Cette clause 22 survivra à la fin de la relation entre vous et nous. À l'issue de cette période de 12 mois, le client sera informé, moyennant un préavis raisonnable, avant la clôture définitive du compte Circle Mint.

22.2. Nous pouvons, sans engager notre responsabilité envers vous ou un tiers, suspendre votre compte Circle Mint, regrouper vos comptes Circle Mint si vous en possédez plusieurs, ou résilier votre compte Circle Mint ou suspendre votre accès à un ou plusieurs Services conformément aux présentes Conditions d'utilisation, à notre entière discrétion. Ces mesures peuvent être prises en raison de l'inactivité du compte, de l'absence de réponse aux demandes du service client, de l'impossibilité de confirmer votre identité, d'une ordonnance judiciaire, de votre violation des présentes Conditions d'utilisation ou pour d'autres raisons similaires. Circle France peut également suspendre temporairement l'accès à votre compte Circle Mint dans le cas où un problème technique entraînerait une interruption du système ou des erreurs sur le compte Circle Mint, jusqu'à ce que le problème soit résolu. Pour éviter toute ambiguïté, si votre compte Circle Mint est suspendu ou clôturé, vous ne pourrez plus accéder à aucun des Services.

22.3. Dans le cas où vous ou Circle France résiliez les présentes Conditions d'utilisation ou votre accès aux Services, ou clôturez votre compte Circle Mint, vous restez responsable de toute activité menée sur ou avec votre compte Circle Mint pendant qu'il était actif, ainsi que de tous les montants dus en vertu des présentes.

22.4. Conjointement à un avis de résiliation ou à tout moment par la suite, nous pouvons vous donner des instructions raisonnables sur la manière de récupérer le solde restant de votre compte.

22.5. Si votre compte Circle Mint fait l'objet d'une réserve, la clôture de votre compte Circle Mint n'affectera pas notre droit de conserver cette réserve et d'y effectuer des prélèvements pendant la durée convenue.

22.6. Nous pouvons à tout moment suspendre ou clôturer votre compte Circle Mint sans préavis si :

22.6.1. vous enfreignez l'une des conditions des présentes Conditions d'utilisation ou toute autre condition applicable à des services spécifiques couverts par des conditions générales distinctes ;

22.6.2. vous enfreignez, ou nous avons des raisons de croire que vous enfreignez, toute loi ou réglementation applicable à votre utilisation de nos services ; ou

22.6.3. nous avons des raisons de croire que vous êtes impliqué de quelque manière que ce soit dans une activité frauduleuse, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme ou toute autre activité criminelle.

22.7. Nous pouvons suspendre votre compte Circle Mint à tout moment si :

22.7.1. nous avons des raisons raisonnables de croire que votre compte Circle Mint a été compromis ou pour d'autres raisons de sécurité ; ou

22.7.2. nous soupçonnons raisonnablement que votre compte Circle Mint a été utilisé ou est utilisé sans votre autorisation ou de manière frauduleuse ; et nous vous en informerons soit avant la suspension, soit, si une notification préalable n'est pas possible dans les circonstances, rapidement après la suspension, sauf si la loi nous interdit de vous en informer.

23. Responsabilité

En cas de paiement non autorisé ou de paiement exécuté de manière incorrecte en raison d'une erreur de notre part, nous rembourserons, dans les meilleurs délais, le montant du paiement, y compris tous les frais qui en ont été déduits. Ceci ne s'applique pas :

23.1. lorsque le paiement non autorisé résulte de votre manquement à l'obligation de conserver en sécurité les dispositifs de sécurité personnalisés de votre compte Circle Mint, conformément à la section 7 (Sécurisation de votre compte Circle Mint) des présentes Conditions d'utilisation, auquel cas vous resterez responsable à hauteur de 50 EUR, sauf si la section 23.1.3 (Responsabilité) s'applique :

23.1.1. si vous omettez de nous informer sans retard injustifié de toute perte de votre mot de passe ou de tout autre événement susceptible d'avoir compromis la sécurité de votre compte Circle Mint après en avoir eu connaissance, auquel cas vous resterez responsable des pertes subies jusqu'à ce que vous nous en informiez ;

23.1.2. si la transaction n'était pas autorisée mais que vous avez agi de manière frauduleuse ou avez compromis la sécurité de votre compte Circle Mint par intention ou négligence grave, auquel cas vous serez seul responsable de toutes les pertes ; ou

23.1.3. si vous omettez de contester et de porter à notre attention la transaction non autorisée ou incorrectement exécutée dans un délai de treize (13) mois à compter de la date de la transaction.

23.1.4. Sauf si vous avez agi de manière frauduleuse, la section 23.1.1 (Responsabilité) ne s'applique pas aux transactions effectuées après que vous nous avez notifiés conformément à la section 7.4 (Sécurisation de votre compte Circle Mint), lorsque nous avons omis de vous fournir les moyens appropriés de notification ou que nous sommes tenus d'utiliser une authentification forte du client mais ne l'avons pas fait, auquel cas nous resterons responsables et vous rembourserons toute transaction non autorisée dans les meilleurs délais.

23.2. Sans préjudice de ce qui précède, nous vous demandons de vérifier régulièrement et fréquemment l'historique des transactions de votre compte Circle Mint et de contacter le support Circle immédiatement en cas de questions ou de préoccupations.

23.3. En cas de paiement incorrect ou mal dirigé, nous prendrons des mesures raisonnables pour vous aider à localiser et à récupérer ces paiements.

23.4. Sous réserve de ce qui précède, nous ne serons pas responsables de toute interruption ou altération de notre service, ni des interruptions ou altérations des services intermédiaires sur lesquels nous nous appuyons pour l'exécution de nos obligations aux présentes, à condition que cette interruption ou altération soit due à des circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable ou à celui de l'intermédiaire concerné.

23.5. Nous ne serons pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, la perte d'activité et l'atteinte à la réputation. Nous ne serons pas responsables des pertes découlant de notre conformité aux exigences légales et réglementaires.

23.6. Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation ne saurait exclure la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel dû à une négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou pour toute responsabilité légale qui ne peut être exclue ou modifiée par accord entre les parties.

23.7. Notre obligation en vertu des présentes Conditions d'utilisation se limite à vous fournir un compte de monnaie électronique et les services associés ; nous ne faisons aucune déclaration ni n'apportons aucun soutien concernant la qualité, la sécurité ou la légalité des biens ou services fournis par un client ou un intermédiaire de Circle France.

23.8. Nous ne serons pas responsables de l'évaluation ou du paiement des taxes, droits ou autres frais découlant de votre utilisation du compte Circle Mint ou des services fournis dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation.

23.9. Vous acceptez de nous défendre, de nous rembourser ou de nous indemniser, et de nous dégager, ainsi que les autres sociétés de notre groupe, de toute responsabilité concernant toute réclamation, demande, dépense ou coût (y compris les frais juridiques, amendes ou pénalités) que nous pourrions encourir ou subir en raison ou à la suite d'une violation des présentes Conditions d'utilisation, d'une violation de toute loi ou réglementation applicable et/ou de l'utilisation des services par vous ou vos agents. Cette disposition survivra à la résiliation de la relation entre vous et nous.

24. Frais

24.1. Les frais liés aux transactions et aux services (y compris la garde et le transfert de Circle Coins) peuvent être consultés à tout moment dans la section « Frais » de notre site Web. Vous devez imprimer ou télécharger et conserver une copie de la section « Frais » ainsi qu'une copie des présentes Conditions d'utilisation. Pour plus de clarté, la section « Frais » fait partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation. Les frais sont sujets à modification conformément à la section 18 (Notification à Circle France d'une transaction non autorisée ou d'une erreur). Dans certaines circonstances, nous pouvons facturer des frais supplémentaires tels qu'indiqués dans les sections 8.4 (Clôture de votre compte Circle Mint), 10.2.4 (Rachat de Circle Coins), 11.7 (Acquisition de Circle Coins), 11.10 (Acquisition de Circle Coins) et 15.5 (Transactions interdites).

24.2. Vos transactions peuvent être soumises à des conversions de devises. Si vous effectuez un paiement depuis votre compte Circle Mint libellé dans une devise (par exemple, USD) pour acheter des Circle Coins, le taux de conversion de devise respectif s'appliquera conformément à la section 25 (Conversion).

24.3. Nos frais sont exprimés soit en pourcentage de la transaction, soit sous forme de montant fixe en EUR. Lorsque des montants de frais fixes sont affichés dans une devise autre que l'EUR, cela est uniquement à titre informatif.

24.4. Les frais à votre charge seront déduits du solde de votre compte Circle Mint et vous nous autorisez par la présente à procéder ainsi. Les frais de transaction seront facturés lors de l'exécution d'une transaction. Si le solde de votre compte Circle Mint est insuffisant pour couvrir les frais, nous pouvons refuser d'exécuter un paiement. Les frais d'annulation ou de rétrofacturation seront déduits au moment où ils sont encourus.

24.5. Si la déduction des frais entraîne un solde négatif sur votre compte Circle Mint, vous serez tenu de rembourser ce solde négatif en créditant des fonds suffisants sur votre compte Circle Mint. Le non-respect de cette obligation constitue une violation des présentes Conditions d'utilisation. Le remboursement du solde négatif est dû immédiatement et sans préavis. Toutefois, nous nous réservons le droit, à tout moment, de vous envoyer des rappels concernant la nécessité de créditer des fonds ou de prendre d'autres mesures de recouvrement, y compris, mais sans s'y limiter, de mandater une agence de recouvrement ou des avocats, ou de poursuivre la réclamation en justice. Nous nous réservons le droit de vous facturer les dépenses raisonnablement engagées dans le cadre de toute action de recouvrement ou d'exécution.

24.6. Lorsque des frais sont prélevés sur la configuration et l'utilisation de votre compte Circle Mint et que celui-ci est clôturé, lesdits frais seront payables par vous au prorata jusqu'à la clôture de votre compte Circle Mint. Lorsque ces frais sont facturés à l'avance, nous vous rembourserons au prorata.

24.7. Lorsqu'une opération de paiement individuelle est initiée par vous, nous fournirons, à votre demande concernant l'opération de paiement, des informations explicites sur les points suivants :

24.7.1. le délai d'exécution maximal ;

24.7.2. les frais payables par le payeur ; et

24.7.3. le cas échéant, une ventilation du montant des frais.

24.8. Une fois le montant d'une opération de paiement individuelle débité de votre compte Circle Mint et après réception de l'ordre de paiement, nous vous fournirons, sans retard injustifié, toutes les informations suivantes :

24.8.1. une référence vous permettant d'identifier chaque opération de paiement et, le cas échéant, des informations relatives au bénéficiaire ;

24.8.2. le montant de l'opération de paiement dans la devise dans laquelle votre compte de paiement est débité ou dans la devise utilisée pour l'ordre de paiement ;

24.8.3. le montant des éventuels frais liés à l'opération de paiement et, le cas échéant, une ventilation du montant de ces frais ;

24.8.4. le cas échéant, le taux de change utilisé dans l'opération de paiement par nos soins, ainsi que le montant de l'opération de paiement après cette conversion monétaire ; et

24.8.5. la date de valeur du débit ou la date de réception de l'ordre de paiement.

24.9. Des frais ou commissions peuvent s'appliquer aux transactions sur la blockchain. Vous êtes responsable de tous ces frais.

24.10. Vous êtes responsable de tous les frais qui pourraient être facturés par votre institution financière dans le cadre de l'envoi de fonds à Circle France ou de la réception de fonds en provenance de Circle France, et vous acceptez de les payer. Circle France n'est pas responsable des frais que vous pourriez encourir en raison d'un traitement différé des dépôts ou des retraits, pouvant résulter de frais de découvert ou autre.

24.11. Sauf indication contraire dans le Barème des frais Circle Coins ou mention spécifique qui vous aurait été communiquée avant la réalisation d'une transaction sur votre compte Circle Mint, Circle France ne vous facturera aucuns frais pour l'émission ou la réception de Circle Coins. Comme indiqué dans le Barème des frais Circle Coins, Circle France facture des frais pour l'envoi de Circle Coins sur la chaîne (on-chain) depuis le compte Circle Mint. Vous devez toujours consulter le Barème des frais Circle Coins avant d'effectuer une transaction sur votre compte Circle Mint afin de vous assurer de bien comprendre les frais qui pourraient être appliqués. Vous acceptez également de payer tous les autres frais qui pourraient être facturés par votre banque dans le cadre de l'envoi de fonds à Circle France ou de la réception de fonds en provenance de Circle France.

24.12. Par dérogation aux frais de destruction (burn fees) mentionnés dans le Barème des frais, et en application du règlement MiCA applicable aux jetons de monnaie électronique dans l'EEE, Circle France ne facturera pas de frais de destruction pour le rachat d'USDC contre des dollars américains ou d'EURC contre des euros au sein de l'EEE. Ainsi, par défaut, toutes les destructions seront effectuées en tant que destructions de base (c'est-à-dire dans un délai d'environ 2 jours ouvrables) (le « Niveau de base »).

24.13. Si vous souhaitez bénéficier de services premium supplémentaires, notamment un rachat quasi instantané et un service client premium, vous pouvez choisir de bénéficier d'un niveau de service premium (le « Niveau Premium »). Le Niveau Premium est toujours facultatif et constitue un service payant dans l'EEE. Les frais à payer pour bénéficier des services du Niveau Premium sont disponibles dans notre Barème des frais et peuvent évoluer de temps à autre sans préavis, sauf indication contraire de la part de Circle France.

24.14. Ces frais sont déduits de votre compte Circle Mint lors d'une destruction applicable. Si vous devenez éligible au Niveau Premium en fonction des volumes générés, Circle France vous y inscrira automatiquement sans préavis. Vous pouvez également demander à être inscrit volontairement au Niveau Premium. Si vous avez demandé à bénéficier du Niveau Premium ou si vous y avez été automatiquement surclassé, et que vous souhaitez revenir au Niveau de base, veuillez contacter [email protected].

25. Conversion

25.1. Toutes les tokenisations d'euros ou de dollars américains seront créditées en Circle Coins sur votre compte Circle Mint sur la base d'un taux d'un (1) EURC pour 1 euro (1 €) et d'un (1) USDC pour 1 USD. Si vous effectuez un virement de fonds vers Circle France pour réaliser une tokenisation d'euros/dollars en Circle Coins, vous devez libeller votre virement en euros/dollars. Si vous transmettez votre virement dans une devise autre que l'euro ou le dollar, les partenaires bancaires de Circle France convertiront ces fonds en euros/dollars au taux de conversion alors applicable par ladite banque et pourront facturer des frais supplémentaires pour effectuer cette conversion monétaire.

25.2. Votre compte Circle Mint sera alors crédité d'un montant de Circle Coins égal au montant d'euros résultant de cette conversion monétaire, après déduction des éventuels frais facturés pour cette conversion. Circle France n'est pas responsable des retards de traitement qui pourraient résulter de l'exécution de cette conversion monétaire.

25.3. De plus, les partenaires bancaires de Circle France peuvent ne pas prendre en charge toutes les devises autres que l'euro ou le dollar américain et peuvent être contraints de rejeter ou de renvoyer un virement reçu dans une devise non prise en charge. Veuillez noter que votre compte Circle Mint ne prend en charge les montants en Circle Coins qu'avec deux décimales ; par conséquent, tous les montants en Circle Coins seront arrondis à l'inférieur à deux décimales.

26. Vos données

26.1. Vous consentez expressément à ce que nous accédions à, traitions et conservions toute information que vous nous fournissez, aux fins de vous fournir les Services. Cela n'affecte pas nos droits et obligations respectifs en vertu de la législation sur la protection des données. Vous pouvez retirer ce consentement en clôturant votre compte Circle Mint. Si vous retirez votre consentement de cette manière, nous cesserons d'utiliser vos données à cette fin, mais nous pourrons continuer à traiter vos données à d'autres fins lorsque nous disposons d'autres bases légales pour le faire, par exemple lorsque nous sommes légalement tenus de conserver des registres de transactions.

26.2. Le traitement de vos données est régi par notre Politique de confidentialité. En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous acceptez également les termes de notre Politique de confidentialité. Vous devez imprimer et conserver une copie de la Politique de confidentialité avec ces Conditions d'utilisation.

26.3. Ces Conditions d'utilisation vous sont fournies et communiquées en anglais. Nous communiquerons également avec vous en anglais pour toutes les questions liées à votre utilisation des Services. Lorsque nous vous avons fourni une traduction de la version anglaise de ces Conditions d'utilisation ou de toute information relative à votre compte Circle Mint, vous reconnaissez et acceptez que cette traduction est fournie uniquement pour votre commodité et que la version anglaise de ces Conditions d'utilisation régira votre utilisation des Services.

27. Modifications de ces Conditions d'utilisation

27.1. Circle France peut modifier ces Conditions d'utilisation à tout moment. Nous publierons la version mise à jour sur notre site Web avec une date de révision mise à jour. Lors d'une telle mise à jour, nous vous informerons par e-mail, conformément à la section 31 (Comment nous communiquons), qu'une version mise à jour de ces Conditions d'utilisation est disponible et où elle peut être consultée. Les Conditions d'utilisation mises à jour entreront en vigueur et vous seront applicables trente (30) jours après la date à laquelle cet avis par e-mail est réputé reçu en vertu de la section 31.3, sauf si vous nous avez notifié votre opposition aux modifications avant leur entrée en vigueur.

27.2. Si vous vous opposez aux modifications, votre seul et unique recours est de mettre fin à votre utilisation des Services en donnant un préavis de trente (30) jours et de clôturer ensuite votre compte Circle Mint sans frais. Dans ce cas, les Conditions d'utilisation modifiées n'entreront pas en vigueur à votre égard, et les Conditions d'utilisation alors en vigueur continueront de s'appliquer jusqu'à ce que la résiliation de votre utilisation des Services prenne effet. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou envers un tiers des pertes subies en raison de toute modification ou amendement de ces Conditions d'utilisation.

28. Cession

28.1. Vous ne pouvez pas transférer ou céder de droits ou d'obligations en vertu de ces Conditions d'utilisation, par effet de la loi ou autrement, et toute tentative de cession de ce type sera nulle (étant entendu et convenu que cette section 28 ne vous interdit pas d'envoyer des Circle Coins / monnaie électronique depuis votre compte Circle Mint conformément aux termes des présentes).

28.2. Nous nous réservons le droit de céder librement ces Conditions d'utilisation ainsi que les droits et obligations qui en découlent à tout tiers, à tout moment, sans préavis ni consentement. Si vous vous opposez à un tel transfert ou cession, vous pouvez cesser d'utiliser nos Services et clôturer votre compte Circle Mint en contactant le support Circle ici ou en contactant l'équipe de support de Circle France à [email protected].

29. Changement de contrôle

29.1. Dans le cas où Circle France serait acquise par ou fusionnerait avec une entité tierce, nous nous réservons le droit, dans l'une ou l'autre de ces circonstances, de transférer ou de céder les informations que nous avons collectées auprès de vous dans le cadre d'une telle fusion, acquisition, vente ou autre changement de contrôle.

30. Survie - Force majeure

30.1. À la clôture de votre compte Circle Mint pour quelque raison que ce soit, tous les droits et obligations des parties qui, par leur nature, sont continus, survivront à cette clôture.

30.2. Circle France ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard résultant d'une condition indépendante de notre volonté raisonnable, telle que définie à l'article 1218 du Code civil français, incluant, sans s'y limiter, les actions gouvernementales ou actes de terrorisme, pandémies, tremblements de terre, incendies, inondations ou autres cas de force majeure, conditions de travail, pannes de courant, pannes d'équipement et perturbations d'Internet.

30.3 Les sections 41.6.2 (notification à l'ACPR), 41.7 (restrictions de communication) et 41.8 (tenue des registres) survivront à la résiliation ou à l'expiration de votre contrat de compte Circle Mint en ce qui concerne tout événement de stress ayant débuté avant ladite résiliation ou expiration.

31. Comment nous communiquons

31.1. En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous acceptez de recevoir des communications et notifications électroniques conformément à notre Politique de consentement à la signature électronique.

31.2. Ces Conditions d'utilisation vous sont fournies et communiquées en anglais. Nous communiquerons également avec vous en anglais pour toutes les questions liées à votre utilisation des Services. Lorsque nous vous avons fourni une traduction de la version anglaise de ces Conditions d'utilisation ou de toute information relative à votre compte Circle Mint, vous reconnaissez et acceptez que cette traduction est fournie uniquement pour votre commodité et que la version anglaise de ces Conditions d'utilisation régira votre utilisation des Services.

31.3. Nous vous contactons généralement par e-mail. À cette fin, vous devez maintenir à tout moment au moins une adresse e-mail valide dans le profil de votre compte Circle Mint. Vous êtes tenu de vérifier régulièrement et fréquemment les messages entrants. Les e-mails peuvent contenir des liens vers des communications complémentaires sur notre site Web. Toute communication ou notification envoyée par e-mail sera réputée reçue par vous le jour même si elle est reçue dans votre boîte de réception avant 16h30, heure locale, un jour ouvrable. Si elle est reçue dans votre boîte de réception après 16h30, heure locale, un jour ouvrable ou à tout autre moment, elle sera réputée reçue le jour ouvrable suivant.

31.4. Lorsque la législation nous oblige à vous fournir des informations sur un support durable, nous vous enverrons soit un e-mail (avec ou sans pièce jointe), soit une notification vous dirigeant vers des informations sur notre site Web, d'une manière qui vous permette de conserver les informations sous format imprimé ou sous tout autre format pouvant être conservé durablement pour référence ultérieure. Nous vous recommandons de conserver des copies de toutes les communications que nous vous envoyons ou mettons à votre disposition.

31.5. Vous pouvez demander une copie des Conditions d'utilisation en vigueur ou de tout autre document contractuel vous concernant en contactant le support Circle. Ces documents vous seront fournis gratuitement.

31.6. Pour consulter vos e-mails, vous avez besoin d'un ordinateur équipé d'un logiciel de messagerie capable d'afficher les e-mails au format HTML. Nous pouvons également vous envoyer des pièces jointes au format PDF (Portable Document Format) d'Adobe Systems Inc., pour lesquelles vous aurez besoin d'Adobe Acrobat Reader, téléchargeable gratuitement sur le site Web d'Adobe.

31.7. Nous ne vous enverrons jamais d'e-mails contenant des fichiers exécutables en pièce jointe ou des liens vers de tels fichiers. Si vous recevez un e-mail contenant de telles pièces jointes, vous devez supprimer le message sans cliquer sur la pièce jointe. En cas de doute sur l'origine d'une communication, veuillez contacter le support Circle.

31.8. Nous communiquerons avec vous en anglais et accepterons toujours les communications qui nous sont adressées en anglais. Vous pouvez choisir votre langue préférée dans la liste des langues prises en charge dans le profil de votre compte Circle Mint. Nous vous enverrons alors les notifications automatiques par e-mail ainsi que les communications concernant les modifications substantielles apportées aux présentes Conditions d'utilisation ou aux politiques de Circle France dans la langue choisie. Pour les communications non standard, nous nous réservons le droit de communiquer avec vous en anglais. Les documents ou communications dans toute autre langue sont fournis uniquement par commodité et ne nous obligent pas à poursuivre nos échanges dans cette langue.

31.9. Vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au support Circle ici ou en contactant l'équipe d'assistance de Circle France à l'adresse [email protected].

31.10. Toute réclamation concernant nos services doit nous être adressée en premier lieu en contactant le support Circle. Vous devez indiquer clairement que vous souhaitez déposer une réclamation. Cela nous permet de distinguer une réclamation d'une simple demande d'information. Nous vous enverrons un accusé de réception de votre réclamation par courrier ou par e-mail dans les 48 heures suivant sa réception, conformément à notre procédure de traitement des réclamations. Vous pouvez demander une copie de notre procédure de réclamation à tout moment en contactant le support Circle.

31.11. Nous nous efforçons de vous fournir une réponse ou une résolution à votre réclamation dans les délais prévus par les lois et réglementations en vigueur. Si cela s'avère impossible en raison de circonstances imprévues ou d'un manque d'informations, nous vous contacterons pour obtenir des précisions sur votre réclamation. Dans tous les cas, nous vous enverrons une réponse définitive traitant tous les points soulevés dans votre réclamation, au plus tard dans les 35 jours ouvrables suivant la réception de celle-ci.

32. Résilience opérationnelle numérique

Circle France est soumise au Règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« DORA »). Dans ce cadre, Circle France a établi et maintient un cadre complet de résilience opérationnelle numérique, incluant une stratégie de résilience opérationnelle numérique approuvée par son comité de surveillance, ainsi que des dispositifs de continuité d'activité et de gestion des incidents couvrant les services fournis via la plateforme, y compris l'émission et la gestion de jetons de monnaie électronique.

Ce cadre est conçu pour garantir la résilience, la continuité, la sécurité et la disponibilité des opérations et des systèmes de Circle France qui soutiennent ses activités réglementées, notamment en matière de prévention, de détection, de gestion et de rétablissement suite à des incidents liés aux TIC. Lorsque la réglementation applicable l'exige, Circle France notifie les incidents majeurs aux autorités compétentes conformément au règlement DORA.

Aucune disposition de cette section ne saurait être interprétée comme créant une obligation contractuelle, un engagement de niveau de service, une garantie ou un droit spécifique supplémentaire pour le client au-delà de ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions d'utilisation.

33. Droit applicable

33.1. Votre compte Circle Mint est exploité en France et les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.

33.2. Si une partie des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera dissociée du reste des Conditions d'utilisation, qui resteront valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi.

33.3. Votre utilisation des services est soumise aux lois, réglementations et règles de toute autorité gouvernementale ou réglementaire compétente, y compris, sans limitation, toutes les dispositions applicables en matière fiscale, de lutte contre le blanchiment d'argent (« LCB ») et de lutte contre le financement du terrorisme (« LFT »).

33.4. Vous acceptez et comprenez sans équivoque qu'en enregistrant un compte Circle Mint et en utilisant les services à quelque titre que ce soit, vous agirez en conformité avec les présentes Conditions d'utilisation et toutes les lois et réglementations applicables (y compris, sans limitation, celles énoncées dans la présente section 32, le cas échéant), et que vous y êtes légalement lié. Pour éviter toute ambiguïté, la poursuite de l'utilisation de votre compte Circle Mint et les obligations de Circle France à votre égard en vertu des présentes Conditions d'utilisation sont conditionnées par votre respect continu, à tout moment, des présentes Conditions d'utilisation et de toutes les lois et réglementations applicables. Les procédures de LCB et de LFT de Circle France sont guidées par toutes les lois et réglementations applicables en la matière. Ces normes sont conçues pour empêcher l'utilisation de tout compte Circle Mint et des services associés à des fins de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Nous prenons la conformité très au sérieux et notre politique consiste à prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire les transactions frauduleuses, signaler les activités suspectes et participer activement à la prévention du blanchiment d'argent et de tout acte connexe facilitant le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou tout autre crime financier.

33.5. Les présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur indéfiniment, sauf résiliation par vous ou par nous conformément aux sections 8 (Clôture de votre compte Circle Mint), 15 (Transactions interdites) ou 22 (Résiliation et suspension) des présentes Conditions d'utilisation.

34. Arbitrage et résolution des litiges

34.1. À l'exception des réclamations concernant les droits de propriété intellectuelle (qui seront portées exclusivement devant les tribunaux de Paris, France), tout litige entre vous et Circle France lié de quelque manière que ce soit à nos services ou aux présentes Conditions d'utilisation, ou en découlant (« Litige »), sera soumis à l'arbitrage définitif de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale et sera tranché conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un arbitre nommé conformément audit Règlement, ou conformément aux règles dont nous pourrions convenir mutuellement par écrit ; étant entendu toutefois que, dans la mesure où le montant du litige est inférieur à 10 000 EUR, vous ou Circle France pouvez engager une action devant un tribunal compétent situé dans le pays de votre adresse physique la plus récente pour résoudre le Litige.

34.2. Tout arbitrage aura lieu à Paris, France. L'arbitrage sera mené en anglais. L'arbitre peut accorder toute réparation qu'un tribunal compétent pourrait accorder, y compris les frais d'avocat lorsque la loi l'autorise. La procédure d'arbitrage sera confidentielle ; aucune sentence ni ordonnance procédurale rendue dans le cadre de l'arbitrage ne sera publiée.

35. Absence de conseil en investissement

35.1. Circle France ne fournit aucun conseil en matière d'investissement, de fiscalité ou de droit, et n'agit pas en tant que courtier pour votre compte. Vous devez consulter votre conseiller juridique ou fiscal concernant votre situation particulière. Circle France peut fournir des informations pédagogiques sur les monnaies numériques prises en charge, ainsi que sur d'autres monnaies numériques non prises en charge par Circle France. Ces informations peuvent inclure, sans s'y limiter, des articles de blog, des articles, des liens vers des contenus tiers, des fils d'actualité, des tutoriels et des vidéos. Les informations fournies sur ce site web ou sur tout site tiers ne constituent pas des conseils en investissement, des conseils financiers, des conseils en trading ou tout autre type de conseil, et vous ne devez considérer aucun contenu du site web comme tel.

36. Fiscalité

36.1. Circle France conservera un historique de vos transactions, auquel vous pourrez accéder via votre compte Circle Mint aux fins de vos déclarations ou paiements fiscaux requis. Il vous appartient toutefois de déterminer quels impôts, le cas échéant, s'appliquent aux paiements que vous effectuez ou recevez, ainsi que de collecter, déclarer et reverser l'impôt dû aux autorités fiscales compétentes. Circle France effectuera les retenues à la source ou les déclarations fiscales que la loi nous impose, mais Circle France n'est pas responsable de déterminer si des impôts s'appliquent à votre transaction, ni de collecter, déclarer ou reverser les impôts découlant d'une quelconque transaction.

37. Indemnisation – Libération

37.1. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Circle France, ses sociétés affiliées et ses prestataires de services, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, coentreprises, employés et représentants, contre toute réclamation ou demande (y compris les frais d'avocat et toute perte, amende, frais ou pénalité imposés par une autorité réglementaire) découlant de votre violation des présentes Conditions d'utilisation, de votre violation de toute loi ou réglementation, ou de votre utilisation des Services.

37.2. Aux fins de la présente section 37, le terme « pertes » désigne tous les coûts nets raisonnablement engagés par nous ou par les autres personnes visées dans cette section, qui résultent des questions énoncées dans la présente section 37 et qui peuvent se rapporter à toute réclamation, demande, cause d'action, dette, coût, dépense ou autre responsabilité, y compris les frais juridiques raisonnables (sans double emploi).

37.3. En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs ou tiers, vous libérez Circle France (ainsi que ses sociétés affiliées et prestataires de services, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, agents, coentreprises, employés et représentants) de toutes réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute nature, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces litiges.

38. Activités des sociétés affiliées

38.1. Vous comprenez et acceptez que des personnes physiques ou morales affiliées à Circle France puissent détenir, acheter, vendre ou effectuer des transactions utilisant ou impliquant des Circle Coins. Vous comprenez et acceptez en outre que ces personnes puissent se livrer à cette activité pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour effectuer des transactions commerciales, promouvoir l'activité transactionnelle utilisant des Circle Coins, ou soutenir l'utilisation ou l'adoption des Circle Coins. Cette activité peut impliquer la vente de Circle Coins à d'autres entités pour qu'elles les fournissent à leurs utilisateurs finaux. Vous comprenez et acceptez qu'aucune personne physique ou morale, affiliée à Circle France ou non, n'est tenue de se livrer à ces activités, et que celles-ci peuvent être interrompues à tout moment.

39. Revendeurs tiers de Circle Coins

39.1. Vous comprenez et acceptez que Circle France ne contrôle aucun produit ou service vendu ou proposé par des tiers utilisant les services Circle Coins.

39.2. Circle France n'est pas responsable des pertes ou problèmes pouvant découler de telles transactions avec des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, le non-respect des lois et réglementations applicables (y compris les conséquences liées aux transactions illégales qui pourraient être déclenchées en vertu des présentes Conditions), la qualité et la livraison de ces produits et services, ou votre satisfaction concernant tout produit ou service dont l'achat est facilité par les services Circle Coins. Si vous n'êtes pas satisfait des biens ou services achetés auprès d'un tiers utilisant les services Circle Coins, vous devez traiter ces problèmes directement avec le vendeur tiers.

40. Définitions

Divers termes utilisés dans les présentes Conditions d'utilisation ont la signification définie ci-dessous :

« Jour ouvrable » désigne tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.

« Compte Circle Mint » désigne le compte de monnaie électronique que vous ouvrez et gérez via le site web de Circle.

« Support Circle » désigne le Support Circle ou l'équipe de support de Circle France à l'adresse [email protected].

« Site web de Circle » ou « Site web » désigne le site web disponible à l'adresse www.circle.com.

« Frais » désigne les charges que vous devez nous payer pour l'utilisation de nos services.

« Méthode de paiement » désigne le virement bancaire et les instruments de paiement proposés par des tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les virements électroniques.

« Politique de confidentialité » désigne la politique de Circle France régissant le traitement des données personnelles, disponible sur le site Web, telle qu'elle peut être modifiée de temps à autre.

« Conditions d'utilisation » désigne les présentes conditions d'utilisation du compte Circle Mint et des Circle Coins, publiées sur le site Web et susceptibles d'être modifiées.

« Prestataire tiers » désigne un prestataire de services autorisé par la loi et auquel vous permettez d'accéder à des informations ou d'effectuer des paiements pour votre compte dans votre compte Circle Mint.

« Client PSAN » désigne un client agréé en tant que prestataire de services sur actifs numériques en vertu de l'article 59 du règlement MiCA par une autorité compétente d'un État membre de l'Espace économique européen, pour fournir un ou plusieurs des services sur actifs numériques énumérés à l'article 3(1)(16) du règlement MiCA.

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¹ Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs

²https://www.circle.com/fr/legal/mica-eurc-whitepaper

³https://www.circle.com/fr/legal/mica-usdc-whitepaper

⁴Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs

⁵Tel que prévu aux articles L526-2 et L522-2 I du Code monétaire et financier français

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