Mentions légales et confidentialité

1. Introduction

a. Le présent addendum s’applique dans le cadre du contrat-cadre de services ou du contrat d’utilisation de Circle Mint (le « Contrat ») conclu entre Circle Internet Singapore Pte. Ltd. (« Circle SG ») et un client situé à Singapour (l’« Addendum »). Dans cet Addendum, les termes « vous », « votre » et tout autre terme connexe font référence à ce client situé à Singapour. En cas de chevauchement et/ou de conflit entre les conditions du Contrat et celles de l’Addendum, ou lorsque les conditions du Contrat ne traitent pas d’une question particulière alors que celle-ci est couverte par les conditions de l’Addendum, les conditions énoncées dans l’Addendum prévalent.

b. Cet Addendum définit les conditions spécifiques à Singapour auxquelles un client situé à Singapour accepte ou consent, selon le cas, et contient les divulgations auxquelles Circle SG doit se conformer au titre de ses obligations en vertu de la loi sur les services de paiement de 2019 (« PS Act ») et du règlement sur les services de paiement (« PSR »), ainsi que des avis et directives promulgués en vertu de ceux-ci.

c. Circle SG est titulaire d’une Licence d’établissement de paiement majeur (MPI) délivrée par l’Autorité monétaire de Singapour (« MAS » ou l’« Autorité »), pour la fourniture d’un service d’émission de compte, d’un service de transfert d’argent national, d’un service de transfert d’argent transfrontalier et d’un service de jetons de paiement numérique, tels que ces termes sont définis dans le PS Act.

d. Afin d’éviter toute ambiguïté, la partie contractante pour les clients situés à Singapour dans le cadre de ce Contrat est Circle SG et non toute autre société liée affiliée à Circle SG, y compris toute société mère ou société sœur. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat ou toute référence à une autre approbation réglementaire qui pourrait être détenue par, ou aux lois de toute autre juridiction qui pourraient être applicables à, toute autre société liée affiliée à Circle SG, c’est Circle SG et non une autre société liée de Circle SG qui détient une Licence d’établissement de paiement majeur (MPI) délivrée par la MAS pour la fourniture de « services de paiement » réglementés en vertu du PS Act. Outre le PS Act, Circle SG est également soumise à la loi sur les services et marchés financiers de 2022 et aux règlements sur les sanctions promulgués en vertu de celle-ci, à la loi de 1992 sur la corruption, le trafic de drogue et autres crimes graves (confiscation des avantages), à la loi de 2002 sur le terrorisme (suppression du financement), ainsi qu’à toutes les autres lois, règlements, avis, directives ou circulaires en vigueur à Singapour qui pourraient être applicables de temps à autre, qu’ils concernent la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou autre.

e. Par voie de conséquence, aucune autre entité de Circle ne prétend fournir, cibler, commercialiser ou solliciter auprès de personnes situées à Singapour un quelconque « service de paiement » réglementé en vertu du PS Act.

2. Protection des fonds reçus des clients

2. Protection des fonds reçus des clients

a. En vertu de l’article 23 du PS Act, Circle SG est tenue de veiller à ce que, au plus tard le jour ouvrable suivant la réception de fonds pertinents de votre part ou pour votre compte, la totalité ou la partie prescrite de ces fonds soit protégée. À ces fins, les « fonds pertinents » —

i. désignent toute somme d’argent reçue par Circle SG de votre part, ou pour votre compte, dans le cadre de la fourniture de son service de transfert d’argent national et de son service de transfert d’argent transfrontalier, et que Circle SG continue de détenir à la fin de chaque jour ouvrable ;

ii. n’inclut pas l’ensemble des éléments suivants : (a) toute somme versée à Circle SG pour réduire le montant que vous devez à Circle SG ; (b) toute somme qui vous est remboursée par Circle SG ; (c) toute somme versée à Circle SG, ou dont Circle SG vous a informé qu’elle sera utilisée, pour couvrir tout frais ou charge imposé par Circle SG pour vous fournir un service de paiement ; (d) dans le cadre d’un service de transfert d’argent national qui vous est fourni par Circle SG, toute somme versée à, et reçue par, un bénéficiaire conformément à vos instructions à Circle SG ; (e) dans le cadre d’un service de transfert d’argent transfrontalier qui vous est fourni par Circle SG, toute somme versée à un bénéficiaire conformément à vos instructions à Circle SG, que le bénéficiaire ait ou non reçu cette somme ; (f) toute somme versée à toute autre personne ayant droit à cet argent.

En référence au règlement 16(4) du PSR, vous convenez par la présente avec Circle SG que tous les intérêts générés par la conservation des fonds pertinents reçus par Circle SG de votre part, ou pour votre compte, dans un compte fiduciaire ne vous reviennent pas. En d’autres termes, tous ces intérêts seront conservés par Circle SG et, pour éviter toute ambiguïté, ne constitueront pas des « fonds pertinents » devant être protégés en vertu de l’article 23 du PS Act.

b. Circle SG protège vos fonds pertinents en les déposant sur un compte fiduciaire maintenu auprès d’une institution de protection. L’institution de protection auprès de laquelle Circle SG maintient ce compte fiduciaire est Standard Chartered Bank (Singapore) Limited, une banque commerciale complète qualifiée à Singapour.

c. Les fonds pertinents reçus de votre part seront déposés sur un compte fiduciaire et mélangés avec les fonds pertinents reçus par Circle SG de ses autres clients. Étant donné que vos actifs se trouvent sur un compte omnibus et ne sont pas séparés des actifs des autres clients, Circle SG tient des registres de vos intérêts dans les actifs qui ont été mélangés.

d. Dans l’éventualité où Standard Chartered Bank (Singapore) Limited deviendrait insolvable, vous pourriez ne pas être en mesure de récupérer intégralement les fonds concernés détenus sur le compte fiduciaire. Tout déficit concernant ces fonds pourra être réparti entre vous et les autres clients de Circle SG (et/ou les clients de Standard Chartered Bank (Singapore) Limited).

e. Tous les fonds en cryptomonnaie des clients déposés auprès de Circle SG sont stockés dans des portefeuilles omnibus à chaud et à froid gérés par Circle SG. Nous ne fournissons pas aux clients leurs propres clés de chiffrement. Une ou plusieurs adresses de dépôt vous sont attribuées, et les clients peuvent déposer des fonds en cryptomonnaie sur leurs comptes Circle Mint en envoyant des fonds à ces adresses. Lorsque Circle SG reçoit des fonds (par exemple, via un virement bancaire), Circle SG crédite votre compte Circle Mint dans notre registre interne et transfère les fonds de leur adresse de dépôt vers le portefeuille omnibus à chaud approprié. Un chiffrement complet est appliqué aux portefeuilles à chaud et à froid. Toutes les clés de chiffrement des portefeuilles à chaud sont gérées par Circle SG à l’aide du service de gestion des clés (KMS) d’Amazon Web Services (« AWS »). Circle SG utilise des générateurs de nombres aléatoires cryptographiquement sécurisés pour la création des clés. Les clés sont entièrement chiffrées et l’accès à celles-ci est limité aux microservices autorisés au sein de l’environnement AWS de Circle SG. Il n’y a pas d’accès interactif direct, à l’exception d’une procédure d’urgence permettant à un administrateur d’accéder à l’environnement des clés. Cet accès nécessite une authentification multifacteur et est limité à deux personnes. De plus, tout accès déclenche une alerte auprès de l’équipe de sécurité de l’information et fait l’objet d’un suivi immédiat. Circle SG ne fournit ni ne conserve les clés privées des clients pour Circle Mint. Les clés sont gérées exclusivement par Circle SG. L’USDC que Circle SG détient et qui n’est pas en circulation est actuellement stocké à la fois dans nos portefeuilles omnibus à chaud et dans nos portefeuilles de stockage à froid. Les portefeuilles à froid et le matériel nécessaire pour y accéder sont totalement hors ligne et situés dans plusieurs installations sécurisées et redondantes. Les transferts de chaud à froid (et de froid à chaud) nécessitent plusieurs niveaux d’authentification et de contrôles opérationnels et sont entièrement chiffrés. Circle SG gère directement toutes les clés utilisées pour le stockage à froid. De plus, Circle SG dispose d’un programme de cybersécurité robuste qui assure une défense en profondeur contre les cyberattaques.

f. Les clés des portefeuilles à chaud et à froid sont stockées en dehors de Singapour dans d’autres juridictions, qui peuvent avoir des lois et des pratiques différentes de celles de Singapour. Cela peut affecter votre capacité à récupérer vos actifs. Tout mouvement de fonds entre les portefeuilles à chaud et à froid est contrôlé par les cadres supérieurs et le personnel de Circle SG à Singapour. Tout transfert de fonds entre les portefeuilles à chaud et à froid est effectué strictement conformément aux protocoles internes établis, qui sont mis en œuvre en plusieurs étapes. Ces transferts ne sont effectués qu’après l’achèvement des validations requises et la réception de toutes les approbations nécessaires de la part des parties prenantes internes et des fonctions de contrôle concernées au sein de Circle et de Circle SG.

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3. Frais et charges

a. Afin que vous, en tant que client ou client potentiel de Circle SG, soyez informé des informations suivantes avant d’utiliser tout service de paiement fourni par Circle SG, Circle SG note —

i. Le taux de change proposé par Circle SG pour une transaction de paiement, dans la mesure où une conversion de devise est effectuée par Circle SG dans le cadre de la fourniture d’un service de transfert de fonds national ou transfrontalier, sera déterminé (a) si le client exécute la transaction dans le délai spécifié par Circle SG lors d’une cotation de taux de change, au moment de la transaction ou (b) si le client n’exécute pas la transaction dans le délai spécifié par Circle SG lors d’une cotation de taux de change, par un tiers à une date ultérieure.

ii. Le taux de change proposé par Circle SG concernant toute opération d’achat ou de vente d’un jeton de paiement numérique sera déterminé par un tiers.

b. Aucun frais ou coût supplémentaire ne vous sera facturé en lien avec la conservation des actifs numériques par Circle SG.

4. Jours et heures ouvrables habituels

a. Nos jours et heures ouvrables habituels, ainsi que toute modification s’y rapportant, sont fixés approximativement de 9h00 à 17h00 SGT (GMT+8). Vous acceptez que le présent contrat constitue une notification suffisante concernant nos jours et heures ouvrables habituels, ainsi que toute modification de ceux-ci.

b. Circle SG maintiendra du personnel à son siège social permanent à Singapour afin de répondre à toute question ou réclamation pendant les heures ouvrables habituelles.

5. Avertissement sur les risques - Services de jetons de paiement numériques

L’Autorité monétaire de Singapour (MAS) exige que nous vous fournissions cet avertissement sur les risques en tant que client de Circle SG.

Avant de (a) verser de l’argent ou des jetons à votre prestataire de services Circle SG ou à Circle SG, ou (b) de verser de l’argent ou des jetons à un tiers dans le cadre d’un accord conclu par votre prestataire de services Circle SG, vous devez être conscient des points suivants.

a. Le prestataire de services Circle SG est agréé par la MAS pour fournir des services de jetons de paiement numériques (DPT). Veuillez noter que cela ne signifie pas que vous serez en mesure de récupérer la totalité de l’argent ou des DPT versés à Circle SG ou à tout autre tiers mentionné ci-dessus en cas de défaillance de l’entreprise de Circle SG ou du tiers.

b. Vous devez savoir que la MAS ne supervise ni ne réglemente Circle SG pour la fourniture de services non réglementés. Cela inclut tout service de trading de dérivés de jetons de paiement numériques, tels que les contrats à terme.

c. Vous ne devez pas effectuer de transactions en DPT si vous n’êtes pas familiarisé avec ce DPT. Cela inclut la manière dont le DPT est créé, ainsi que la manière dont le DPT que vous avez l’intention d’échanger est transféré ou détenu par votre Circle SG.

d. Vous devez être conscient que la valeur des DPT peut fluctuer considérablement. Vous ne devez acheter des DPT que si vous êtes prêt à accepter le risque de perdre la totalité de l’argent investi dans ces jetons.

e. Vous devez savoir que Circle SG, dans le cadre de sa licence de fourniture de services DPT, peut proposer des services liés aux DPT présentés comme ayant une valeur stable, communément appelés « stablecoins ».

6. Droits des tiers

Toute personne ou entité qui n’est pas partie au présent contrat n’aura aucun droit, en vertu de la loi de 2001 sur les contrats (droits des tiers) (ou toute loi équivalente dans le monde), d’appliquer une quelconque clause du contrat, indépendamment du fait que cette personne ou entité ait été identifiée par son nom, en tant que membre d’une catégorie ou en répondant à une description particulière. Pour éviter toute ambiguïté, rien dans cette clause n’affectera les droits de tout cessionnaire ou bénéficiaire autorisé du contrat.

7. Identification et atténuation des conflits d’intérêts - Services de jetons de paiement numériques

La MAS exige que nous vous fournissions les informations suivantes en tant que client d’un prestataire de services DPT concernant les conflits d’intérêts réels, potentiels ou perçus.

Avant de (a) verser de l’argent ou des DPT à Circle SG ou (b) de verser de l’argent ou des DPT à un tiers dans le cadre d’un accord conclu par Circle SG, vous devez être conscient des points suivants :

1. À la date de publication de cet addendum, Circle SG n’a identifié aucun conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu susceptible de survenir lors de la fourniture des services DPT par Circle SG. Circle SG se conforme en permanence à la politique mondiale de conflit d’intérêts de Circle, conçue pour identifier, signaler, traiter et atténuer tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu découlant des opérations commerciales et des offres de services continues et évolutives de Circle SG. Dans le cas où un conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu serait identifié, Circle SG mettra à jour cet addendum dans un délai raisonnable pour refléter ce conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu. En outre, Circle SG fournira des détails supplémentaires sur : les services DPT ou les pratiques commerciales de Circle SG qui donnent lieu, ou pourraient donner lieu, à des conflits d’intérêts réels, potentiels ou perçus ; la nature des conflits d’intérêts identifiés ; les risques associés aux conflits d’intérêts identifiés ; les étapes et mesures prises par Circle SG pour prévenir ou atténuer les conflits d’intérêts identifiés ; et les risques résiduels de conflits d’intérêts (le cas échéant) qui ne peuvent être évités ou atténués par les étapes ou mesures mentionnées au sous-paragraphe (d) ci-dessus. Dans le cas où un conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu est identifié et déclaré par Circle SG, vous devez évaluer si et comment les conflits d’intérêts décrits pourraient avoir un impact sur vos intérêts, si ces risques ont été correctement atténués par les mesures prises par Circle SG, et si vous souhaitez procéder ou continuer à traiter avec Circle SG avant (a) de verser de l’argent ou des DPT à Circle SG ou (b) de verser de l’argent ou des DPT à un tiers dans le cadre d’un accord conclu par Circle SG.
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