Legal & Privacy
La présente Politique de remboursement sera jointe aux livres blancs sur les EURC et USDC, tels que visés à l'article 51 du règlement MiCAR.
Le but de cette Politique de remboursement est de fournir des informations sur le droit de remboursement des Détenteurs de Circle Coins (tels que définis ci-dessous) ainsi que sur la procédure et les conditions d'exercice de ce droit, conformément à l'article 51, paragraphe 6, et à l'annexe III du règlement MiCAR.
La présente Politique de remboursement vise à établir les conditions et les processus de remboursement d'USDC et d'EURC au sein de l'Union européenne et de l'EEE. Cette Politique de remboursement est jointe aux livres blancs sur les EURC et USDC de Circle France :
- le livre blanc sur les EURC est accessible à cette adresse : circle.com/legal/mica-eurc-whitepaper
- le livre blanc sur les USDC est accessible à cette adresse : circle.com/legal/mica-usdc-whitepaper
Les détenteurs d'USDC situés en dehors de l'EEE doivent se référer au Contrat d'utilisation spécifique de Circle Mint de Circle LLC qui leur est applicable : https://www.circle.com/legal/user-agreement pour le remboursement d'USDC.
Généralités
Circle Internet Financial Europe SAS est une société de droit français immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, en France, sous le numéro 953 990 934 et qui a son siège social au 4 rue de Marivaux 75002 PARIS (« Circle France »). Circle France est agréée par l'Autorité française de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en tant qu'établissement de monnaie électronique en vertu des articles L.526-1 et suivants du code monétaire et financier. Le numéro d'enregistrement de Circle France auprès de l'ACPR est 17788.
Les mots commençant par une majuscule dans la Politique de remboursement ont la signification fournie dans les livres blancs sur les EURC et USDC.
Dans la Politique de remboursement, les USDC et EURC sont collectivement dénommés «Circle Coins». Les détenteurs de Circle Coins (EURC ou USDC) sont dénommés « Détenteurs de Circle Coins ». Parmi les Détenteurs de Circle Coins, une personne physique qui agit à des fins ne relevant pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui détient des EURC et/ou USDC est dénommée « Détenteur de détail »1.
1. Droit de remboursement des Circle Coins
1.1. Conformément à l'article 49 du règlement MiCAR,2 tous les Détenteurs de Circle Coins ont le droit de demander le remboursement de leurs Circle Coins à tout moment et à leur valeur nominale, sous réserve des conditions énoncées dans la présente politique.
1.2. Les Clients de Circle France, à savoir les détendeurs qui ont accepté les Conditions d'utilisation du Compte Circle Mint ou qui signent un Contrat-cadre de services avec Circle France (les «Clients») exerceront leur droit de remboursement conformément aux Conditions d'utilisation de leur compte Circle Mint et/ou au Contrat-cadre de services applicable3 directement avec Circle France.
1.3. Les Détenteurs de Circle Coins autres que les Clients exerceront leur droit de remboursement de Circle Coins à l'égard de Circle France conformément aux sections suivantes.
2. Procédure et conditions d'exercice du droit de remboursement de Circle Coins
Les Détenteurs de Circle Coins peuvent à tout moment acheter et/ou vendre les Circle Coins via des bourses de détail acceptant la négociation d'EURC et/ou d'USDC tels que Coinbase, Bitpanda, Bitvavo, Kraken ou OKX.
Si le Détenteur de Circle Coins a déjà tenté d'obtenir le remboursement de Circle Coins auprès d'une bourse de détail et que cela lui été refusé, ou s'il souhaite spécifiquement demander le remboursement de ses Circle Coins auprès de Circle France, il doit se conformer à la présente politique.
2.1. Détenteurs de Circle Coins (autres que les Détenteurs de détail)
Pour demander le remboursement de leurs Circle Coins, les Détenteurs de Circle Coins, autres que les Détenteurs de détail, doivent ouvrir un compte Circle Mint4 pour accéder au service de remboursement uniquement et accepter les Conditions d'utilisation du compte Circle Mint de Circle France.
Les Détenteurs de Circle Coins, autres que les Détenteurs de détail, doivent répondre aux critères d'ouverture d'un compte Circle Mint pour demander le remboursement de leurs Circle Coins, y compris, mais sans s'y limiter, les critères KYC et KYT précédents, tels que précisés dans la présente politique.
2.2. Détenteurs de détail
Les Détenteurs de détail peuvent demander le remboursement des Circle Coins auprès de Circle France en remplissant le formulaire disponible à l'adresse URL dédiée5 sur la page web de Circle France.
Les Détenteurs de détail doivent répondre aux critères précisés dans la présente Politique de remboursement pour demander le remboursement des Circle Coins. Circle France évaluera l'admissibilité de la demande de remboursement du Détenteur de détail concerné sur la base des informations fournies dans ce formulaire, et conformément aux critères énoncés à la section 4 ci-dessous.
Après confirmation de l'admissibilité, Circle France procédera aux vérifications obligatoires d'identité du Détenteur de détail.
2.3. Critères d'admissibilité des demandes de remboursement des Détenteurs de Détail
Circle France doit se conformer à différentes réglementations et Lois applicables en fonction de la localisation du Détenteur de détail.
Afin de respecter les Lois applicables, y compris les exigences en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le remboursement de Circle Coins aura lieu si le Détenteur de détail est en mesure de fournir des informations exactes permettant d'effectuer et de valider les vérifications KYC et KYT.
Le Détenteur de détail doit également fournir l'IBAN d'un Compte bancaire de l'EEE pour le transfert de fonds.
3. Vérification d'identité et suivi des transactions
3.1. Avant le remboursement des Circle Coins, Circle France procèdera à ce qui suit :
3.1.1. Identification et vérification de l'identité des Détenteurs de Circle Coins conformément aux politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de Circle France et aux Lois applicables (Circle France effectuera tous les contrôles internes, examens et processus internes pertinents) ;
3.1.2. Vérifications de suivi des transactions ;
3.1.3. Vérifications liées aux mesures de gel des avoirs ;
3.1.4. Toute autre action requise pour se conformer à l'ensemble des Lois applicables.
3.2. Dans les cas où les actions visées au paragraphe 3.1 révéleraient (après que Circle France ait effectué tous les contrôles internes, examens et processus internes pertinents) des incohérences et/ou des risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le remboursement des Circle Coins fera l'objet d'une évaluation plus approfondie conformément aux Lois applicables.
4. Exécution du remboursement de Circle Coins
4.1. Pour les Détenteurs de Circle Coins autres que les Détenteurs de détail, le remboursement s'effectuera sur le compte Circle Mint ouvert par le Détenteur de Circle Coins conformément aux Conditions d'utilisation du compte Circle Mint de Circle France.
4.2. Pour les Détenteurs de détail, Circle France leur demandera de fournir des coordonnées bancaires conformes à la Politique de remboursement et de signer un formulaire électronique attestant :
- que leurs coordonnées bancaires sont exactes ;
- qu'ils sont les bénéficiaires du compte bancaire ;
- s'ils demandent un remboursement d'EURC, que le compte bancaire est en mesure d'accepter les paiements SEPA ;
- s'ils demandent un remboursement d'USDC, que le compte bancaire est en mesure d'accepter les paiements en USD. Les Détenteurs de détail sont informés que des frais de tiers peuvent survenir lorsque le paiement en USD est effectué sur leur compte bancaire. Circle France n'est pas responsable de ces frais de tiers ;
- qu'ils conviennent que Circle n'a aucune responsabilité ni aucun contrôle à l'égard des frais potentiels (par exemple, les frais de conversion de devises ou de dépôt entrant) facturés par la banque du client et que, par conséquent, ils sont à la charge du Client.
Circle France fournira aux Détenteurs de détail une adresse de dépôt unique générée. Le Détenteur de détail doit déposer le(s) Circle Coin(s) dont il souhaite demander le remboursement à cette adresse.
Dès réception du ou des Circle Coins à l'adresse de dépôt, Circle France procèdera aux vérifications nécessaires sur ces Circle Coins, y compris sur les transactions précédentes relatives à ces Circle Coins. Une fois les vérifications effectuées et tous les critères de remboursement remplis, Circle France paiera le Détenteur de détail sur son compte bancaire. Ce processus ne devrait pas prendre plus de 5 jours ouvrables, à moins que des anomalies soient constatées au cours du processus de remboursement.
5. Limitations du droit de remboursement
5.1. KYC, KYT et gel des avoirs
5.1.1. Le remboursement de Circle Coins est soumis aux contrôles d'identité, aux vérifications de suivi de transactions et aux autres actions visées à la section 5.
5.1.2. Circle France est tenue d'empêcher les personnes faisant l'objet de restrictions de détenir des Circle Coins. On entend par « personne faisant l'objet de restrictions » toute personne qui :
a. n'est pas en mesure de fournir des informations suffisantes ou cohérentes pour être identifiée et vérifiée par Circle France, conformément aux Lois applicables ;
b. est soumise à ou visée par des sanctions, y compris les personnes figurant à tout moment sur une liste de sanctions tenue par la France et l'Union européenne et conformément aux politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de Circle France ; ou
c. se trouve, est constituée ou réside dans un pays, un territoire ou une région géographique figurant sur la liste des pays interdits de Circle France (cette liste est disponible à cette adresse) ; ou
d. initie une transaction suspecte au sens des Lois applicables ; ou
e. est détenue ou contrôlée par une ou plusieurs personnes énumérées ci-dessus.
Elles sont collectivement dénommées « Personnes faisant l'objet de restrictions ».
5.1.3. Si une Personne faisant l'objet de restrictions a acquis des Circle Coins en violation des livres blancs sur les EURC et USDC, le ou les Détenteurs de Circle Coins qualifiés de Personnes faisant l'objet de restrictions ne peuvent pas demander le remboursement des Circle Coins.
5.2. Les Détenteurs de Circle Coins qui ne remplissent pas les conditions de remboursement définies dans la présente Politique de remboursement verront leur demande de remboursement de Circle Coins refusée. En cas de réclamation ou de litige concernant l'exécution de la Politique de remboursement, les Détenteurs de Circle Coins doivent se référer à la section « Réclamations et litiges » des livres blancs sur l'EURC ou l'USDC.
6. Copies, forks et protocoles avancés non pris en charge
6.1. En raison de la nature décentralisée et open source des Circle Coins, il est possible qu'une partie non affiliée à Circle France puisse créer une version alternative et équivalente des Circle Coins sur l'une des Blockchains EURC et/ou USDC prises en charge ou sur une blockchain non prise en charge (une «Copie») fonctionnant indépendamment de Circle France. De même, il est possible qu'une partie non affiliée à Circle France crée un actif et prétende que cet actif est garanti par des Circle Coins ou les intègre d'une autre manière dans sa conception (un «Wrapper»). Circle France prend uniquement en charge les Circle Coins et n'est pas tenue de prendre en charge des Copies de Circle Coins ou des wrappers. Elle décline toute responsabilité à l'égard de valeurs perdues en raison de cette non-prise en charge des Copies de Circle Coins.
6.2. En raison de la nature décentralisée et open source des blockchains sur lesquelles les Circle Coins sont pris en charge, il est possible qu'une partie non affiliée à Circle puisse créer une version alternative de la blockchain (un «Fork»). Veuillez notez qu'en cas de Fork de l'une des Blockchains EURC prises en charge, Circle France peut être contrainte de suspendre toutes les activités relatives au Circle Coin correspondant pendant une période prolongée jusqu'à ce que Circle détermine, à sa seule discrétion, que cette fonctionnalité peut être restaurée (le « Temps d'arrêt »). Ce Temps d'arrêt aura probablement lieu aussitôt après un « Fork », peut-être avec peu ou pas d'avertissement. Pendant ce Temps d'arrêt, les Détenteurs de Circle Coins seront dans l'impossibilité de mener diverses activités concernant l'EURC et/ou l'USDC. En cas de Fork de l'une des Blockchains EURC et/ou USDC prises en charge, Circle France déterminera, à sa seule discrétion, le Fork qu'elle prendra en charge, le cas échéant.
7. Modifications
7.1. Circle France peut modifier à tout moment une clause de la présente Politique de remboursement en publiant la version révisée de cette politique avec une date de révision mise à jour sur la page web de Circle France et en suivant les processus décrits à la section 4.2 des livres blancs sur les EURC et USDC.
7.2. Les modifications entreront en vigueur, et seront réputées acceptées par les Détenteurs de Circle Coins la première fois que ces derniers accéderont à ou utiliseront des EURC ou USDC après la publication initiale de la Politique de remboursement révisée. Elles s'appliqueront aux transactions initiées après la date de publication. Si un Détenteur de Circle Coins n'est pas d'accord avec les modifications, son seul et unique recours sera de cesser d'utiliser les Services d'EURC ou d'USDC et de résilier son compte Circle Mint (le cas échéant). Les Détenteurs de Circle Coins acceptent que Circle France ne soit pas responsable envers eux ou un tiers à la suite de pertes subies en raison d'une modification de la Politique de remboursement.
7.3. Si la Politique de remboursement révisée comprend un changement important, Circle France en informera préalablement les Détenteurs de Circle Coins sur sa page web avant que le changement important ne prenne effet. À cette fin, un « Changement Important » désigne un changement significatif autre que les changements qui i) sont au profit des Détenteurs de Circle Coins, ii) doivent être effectués pour se conformer aux réglementations et/ou aux Lois applicables ou comme l'exige par ailleurs l'un des régulateurs de Circle France, iii) concernent un nouveau produit ou service proposé, ou iv) clarifient un terme existant.
7.4. Si la Politique de remboursement contient un nouveau facteur important, une erreur substantielle ou une inexactitude importante susceptible d'affecter l'évaluation des Circle Coins, Circle France notifiera la politique révisée aux autorités compétentes.
8. Plans de redressement et de remboursement
8.1. La présente Politique de remboursement peut être automatiquement modifiée ou suspendue par la mise en œuvre du Plan de redressement et/ou du Plan de remboursement, conformément à l'article 55 du règlement MiCAR.
8.2. Dans ce scénario, le remboursement de Circle Coins sera géré de la manière définie dans les Plans de redressement ou de remboursement de Circle France (selon le cas) afin de garantir la mise en œuvre rapide des actions de redressement.
8.3. Les détenteurs de Circle Coins doivent se référer aux sections 4.3 et 4.4. des livres blancs sur les EURC et USDC.
9. Réglementations et Lois applicables
9.1. La présente Politique de remboursement sera régie par et interprétée selon les lois françaises (les «Lois Applicables»). Tout litige entrant dans le cadre de la Politique de remboursement sera porté exclusivement devant les tribunaux de commerce de Paris, en France, sauf si les Lois Applicables l'interdisent.
9.2. La présente Politique de remboursement est soumise aux lois, réglementations et règles de toute autorité gouvernementale ou réglementaire applicable, y compris, sans s'y limiter, toutes les dispositions et sanctions fiscales et en lien avec la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables. Les Détenteurs de Circle Coins acceptent d'agir en conformité avec la présente Politique de remboursement et toutes les lois et réglementations applicables, et d'être juridiquement soumis à celles-ci. Cette Politique de remboursement est subordonnée au respect permanent par les Détenteurs de Circle Coins de la Politique de remboursement, des livres blancs sur les EURC et USDC et de toutes les réglementations et Lois Applicables.
1 Tel que défini dans le règlement MiCAR pour « détenteur de détail ».
2 Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (« MiCAR »)
3 Les Conditions d'utilisation et le Contrat-cadre de services sont des documents contractuels conclus entre Circle France et ses Clients.