Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation (EEE)

Contrat d’utilisation (EEE)

Dernière mise à jour : 1 novembre 2017

Ce Contrat d’utilisation s’adresse à l’ensemble des utilisateurs de Circle domiciliés au sein de l’Espace économique européen (« EEE »). Pour faciliter votre lecture, des traductions de ce Contrat d’utilisation sont consultables par le biais du menu déroulant disponible en début de page.

Si vous avez adhéré à Circle après le 1 novembre 2017, ou à cette date, ces Conditions générales d'utilisation prennent effet immédiatement. En revanche, si vous avez adhéré à Circle avant le 1 novembre 2017, les présentes Conditions générales d'utilisation prendront effet le 1 novembre 2017, et vous trouverez ici les Conditions générales d'utilisation en vigueur avant cette date. Nonobstant ce qui précède, les conditions d’utilisation relatives au Bitcoin, définies dans le cadre directement ci-dessous, s'appliquent immédiatement à tous les clients.

Le présent Contrat d’utilisation (« Contrat ») constitue un contrat passé entre vous et Circle UK Trading Limited (« Circle », « nous », « nos » ou « notre ») qui s’applique à votre utilisation des produits et services de Circle (les « Services »). Avant d’ouvrir un compte chez Circle ou d’utiliser l’un de nos Services, vous devez lire et accepter l’ensemble des conditions générales stipulées dans le présent Contrat, nos politiques de confidentialité et d’utilisation des cookies, ainsi que notre consentement par signature numérique. Vous devez en outre accepter d’être tenu(e) par ces engagements et politiques. En acceptant le présent Contrat, vous confirmez que vous comprenez ses conditions et acceptez d’y être tenu(e). La section 23 de ce Contrat régit les conditions selon lesquelles il peut être modifié. Le texte encadré a pour but de vous aider à comprendre le Contrat, mais n’en fait pas partie intégrante. Si après avoir lu le présent Contrat dans son intégralité, il vous reste des doutes ou des questions, n’hésitez à contacter le service d’assistance.

Veuillez imprimer ou sauvegarder une copie du présent Contrat à des fins d'archive.

Afin d’identifier les dernières modifications apportées au Contrat d’utilisation, veuillez consulter l’encadré inclus à la fin du présent Contrat.

Circle UK Trading Limited, entreprise domiciliée à White Collar Factory, 1 Old Street, London, EC1Y 8AF, est, en vertu de la Réglementation de 2011 sur l’argent électronique, autorisée par la Financial Conduct Authority (https://register.fca.org.uk) à créer de l’argent électronique. Elle est enregistrée sous le numéro 900480. À ce titre, Circle est autorisée à proposer les Services dans l’ensemble des 31 pays de l’EEE, en vertu de son « passeport » de services transfrontaliers. Des précisions sur ces services transfrontaliers figurent dans le registre de la Financial Conduct Authority. Circle est également enregistrée auprès du Bureau britannique du Commissaire à la protection des données (https://ico.org.uk/), sous la référence ZA176325.

1. Admissibilité

Afin de pouvoir conclure le présent Contrat, vous devez être âgé(e) d’au moins 13 ans et être domicilié(e) dans l’EEE. Afin d’associer une carte ou un compte bancaire à votre compte, vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans. Vous ne pouvez pas associer une carte ni un compte professionnels à Circle, et Circle ne prend actuellement pas en charge les comptes commerciaux ou professionnels (même si vous y associez une carte ou un compte personnels). L’utilisation de certains Services peut être soumise à des conditions d’éligibilité supplémentaires. Il vous revient de les vérifier avant d’utiliser ces Services. Veuillez noter que Circle ne sera peut-être pas en mesure de prendre en charge tous les types de cartes (carte de débit, carte de crédit, carte accréditive, carte prépayée, etc.) dans chacun des territoires de compétence dans lequel elle exerce ses activités. Pour en savoir plus sur les différents types de cartes qui sont actuellement prises en charge dans votre pays, veuillez consulter la rubrique d’aide.

Si vous avez moins de 18 ans et souhaitez associer une carte ou un compte bancaire à un compte, veuillez contacter le service d’assistance. Veuillez noter que nous pouvons être amenés à ne pas proposer l’ensemble ou une partie de nos Services à certaines personnes ou dans certaines régions si, par exemple, cela entraînait un manquement de notre part aux lois régissant nos Services.

Tous les comptes Circle créés après le 7 décembre 2016 sont libellés en euros ou en livres sterling, et il n’est désormais plus possible d’ouvrir un compte Circle en bitcoins.

Si vous disposez actuellement d’un compte Circle libellé en bitcoins et décidez de convertir votre compte en euros ou en livres sterling, vous ne serez désormais plus en mesure de revenir aux bitcoins.

Si vous n'êtes pas le consommateur final, vous confirmez par la présente que vous disposez de l'autorité nécessaire pour engager la responsabilité de tout club, société ou entité au nom desquels vous utiliseriez les Services de Circle, et que ces derniers acceptent les présentes conditions.

2. Services

Votre compte Circle vous permet de conserver, envoyer et recevoir de l’argent ou des paiements électroniques à l’aide de l’application Circle, sur votre appareil mobile ou à partir du site Internet de Circle, sur votre ordinateur. Vous pouvez ainsi : (i) envoyer ou recevoir de l’argent à ou d'un autre utilisateur de Circle situé dans votre ou dans un autre pays (à la condition que les Services soient fournis dans cet autre pays) ; (ii) envoyer ou recevoir de l’argent à ou d'une personne n’étant pas encore un utilisateur de Circle (bien que celle-ci devra créer un compte Circle pour encaisser les fonds envoyés) ; et (iii) envoyer et recevoir des bitcoins. Veuillez noter que la prise en charge des bitcoins est abordée dans la section 12 du présent Contrat.

L'argent électronique détenu sur votre compte  Circle est assujetti à la Directive européenne 2009/110 / EC du 16 septembre 2009 concernant l'argent électronique, ainsi qu'à la Réglementation britannique de 2011, concernant également l'argent électronique. L'argent électronique détenu sur votre compte : (i) n'expire pas (hors fermeture de votre compte), référez-vous à la Section 7 pour plus de détails ; et (ii) ne génère pas d'intérêts.

Méthode d'approvisionnement

Afin de réaliser un transfert en faveur d’une autre personne, vous devez approvisionner votre compte Circle à l’aide de votre carte ou compte bancaire. La première carte ou le premier compte bancaire que vous associez doit avoir été délivré(e) par une institution bancaire de l’EEE. Vous devez être titulaire des moyens de paiement que vous utilisez (ex. : carte ou compte bancaire).Les fonds versés grâce à votre carte seront immédiatement crédités sur votre compte et disponibles. Si vous souhaitez effectuer un transfert alors que vous n’avez pas encore approvisionné votre compte Circle, vous avez la possibilité d’ajouter les fonds de ce transfert à l’aide de votre carte. En choisissant cette option, vous approvisionnez votre compte et effectuez le paiement en faveur du destinataire en une seule étape (dans ce cas, l’approvisionnement effectué ne figurera pas sur votre solde, mais vous pourrez voir que le transfert a été opéré). En associant une carte ou un compte bancaire à votre compte Circle, vous autorisez Circle à communiquer avec votre banque ou émetteur de carte afin d’échanger les informations exigées par Circle ou votre banque ou émetteur de carte dans le cadre des Services. En nous fournissant ces informations, votre banque ne cautionne pas Circle et n’est en aucun cas responsable des Services fournis.

Envoyer de l'argent

Afin d’effectuer un paiement en faveur d’une autre personne, vous devez nous fournir son adresse e-mail ou son numéro de téléphone, sauf si vous lui avez déjà transféré de l’argent à l’aide de Circle, auquel cas vous serez en mesure de la sélectionner dans votre liste de contacts Circle. Vous devez nous indiquer le montant et (le cas échéant) la devise du transfert que vous souhaitez réaliser. Nous vous présenterons une synthèse de votre demande de transfert afin que vous puissiez confirmer la transaction en cliquant sur le bouton « Envoyer » sur le site Web ou l'application Circle.  Dans certaines circonstances, nous pouvons vous demander de prendre des mesures supplémentaires pour vérifier votre identité et/ou authentifier votre demande de transfert.

Une fois que vous avez confirmé un transfert en faveur d’un autre utilisateur de Circle, les fonds concernés sont transférés vers le compte du destinataire en quelques secondes et peuvent être librement dépensés ou retirés par ce dernier. Votre transaction ne peut donc pas être inversée ou annulée une fois confirmée.

Lorsque le destinataire n'est pas un utilisateur de Circle, nous lui envoyons un e-mail, un SMS ou toute autre forme de notification lui expliquant que vous lui avez transféré de l’argent. Afin de pouvoir encaisser ces fonds, le destinataire doit créer un compte Circle. Dans l'intervalle, aucune relation ne nous lie au destinataire, et l'argent reste en votre possession. Le montant que vous transférez sera débité de votre solde, et apparaîtra comme tel, dès que vous confirmerez la transaction. Cependant, vous serez en mesure d’annuler le transfert à tout moment avant que le destinataire ne s’approprie les fonds, auquel cas votre solde sera immédiatement mis à jour pour indiquer que les fonds vous ont été restitués. Vous serez en mesure de voir si le destinataire s’est approprié les fonds en consultant votre historique des transactions.

Recevoir de l'argent

Lorsqu'un autre utilisateur de Circle vous transfère de l'argent, le montant du transfert apparaît immédiatement sur votre solde.

Vous pouvez demander un paiement à une personne qui n'est pas inscrite sur la plateforme Circle en nous fournissant son adresse e-mail ou son numéro de téléphone. Vous devez nous indiquer le montant et (lorsque cela s'applique) la devise de la somme demandée. Nous enverrons alors au destinataire un e-mail, un SMS ou toute autre forme de notification expliquant que vous avez demandé un paiement. Le destinataire doit ouvrir un compte Circle pour pouvoir envoyer l'argent. Le montant demandé ne s'affichera sur votre solde qu'après l'inscription de l'expéditeur en tant qu'Utilisateur de Circle et sa confirmation du transfert. Vous serez en mesure d'annuler la demande à tout moment avant l'envoi de la somme d'argent. Vous pourrez en outre voir si l'expéditeur a envoyé l'argent en consultant votre historique de transaction.

Retirer de l’argent

Si vous souhaitez retirer des fonds de votre compte Circle, vous devez préciser le montant concerné et choisir le mode de paiement. En règle générale, nous restituons les fonds en créditant la carte associée à votre compte Circle, mais vous pouvez demander à ce que les fonds soient crédités sur une autre carte ou un autre compte bancaire. Dans ce cas, vous devrez nous fournir les informations relatives à cette autre carte ou cet autre compte bancaire. Lorsque vous associez une autre carte ou un autre compte bancaire à votre compte Circle de manière à effectuer un retrait, nous sommes susceptibles de réaliser des vérifications supplémentaires pour nous assurer que vous en êtes bien le titulaire. Nous nous réservons le droit de refuser un mode de paiement spécifique si nous estimons raisonnablement que vous n’êtes pas le titulaire de la carte ou du compte bancaire en cause. Une fois que vous avez confirmé le montant du retrait et les informations relatives au mode de paiement, vous ne serez plus en mesure d’annuler ou de révoquer l’ordre de retrait. Le montant du retrait sera immédiatement débité de votre compte.

Délai de retrait des fonds

Si votre demande de retrait nous parvient pendant un jour ouvré, nous transférerons le montant du retrait vers la carte ou le compte bancaire désigné le même jour. Dans toute autre situation, nous transférerons le montant du retrait le jour ouvré suivant. Dans la présente section, « jour ouvré » désigne la tranche horaire de 9h00 à 17h00 des jours durant lesquels les banques installées en Angleterre conduisent des activités bancaires normales.

Veuillez ne pas oublier que votre solde Circle n’est pas un dépôt et que vous n’avez pas le droit de demander une indemnisation en vertu du Régime d’indemnisation des Services financiers britanniques (régime d’assurance des dépôts soutenu par le gouvernement) si ce solde fait l’objet d’un préjudice financier à votre encontre.

3. Processus d’enregistrement et vérification d’identité

Vous ne pouvez ouvrir qu’un (1) seul compte Circle. Si vous veniez à ouvrir plusieurs comptes, nous nous réservons le droit de clôturer immédiatement ces comptes supplémentaires et de transférer leur solde sur votre compte Circle initial, ou de le renvoyer à la carte ou compte bancaire de provenance.

Lorsque vous créez votre compte Circle, vous devez fournir des informations actuelles, complètes et exactes pour tous les éléments exigés sur la page d’enregistrement. Si l’une de ces informations vient à changer, vous êtes dans l’obligation de la mettre à jour dès que possible. Occasionnellement, nous pourrons être amenés à vous demander des informations supplémentaires pour pouvoir continuer à utiliser les Services. En associant une carte à votre compte Circle, vous autorisez Circle à réaliser, directement ou par le biais de tiers, les recherches que nous estimerons nécessaires pour confirmer votre identité, y compris la vérification de votre identité par des services électroniques. Dans le cadre de ces démarches, vous serez éventuellement amené(e) à fournir des informations supplémentaires vous concernant, notamment votre date de naissance, votre adresse e-mail, l’adresse de votre domicile, votre numéro d’identification fiscale et les informations relatives à votre carte ou votre compte bancaire dans le but de confirmer votre identité. Après la clôture de votre compte, nous nous réservons le droit, à des fins commerciales et de respect de la réglementation, de conserver les informations que vous avez communiquées lors de la création du compte.

Afin d’éviter la fraude et de respecter le droit communautaire et britannique, si vous souhaitez associer une carte ou un compte bancaire à un compte Circle en vue d’y transférer des fonds, nous devons confirmer votre identité.

4. Confidentialité

Nous nous engageons à protéger vos informations à caractère personnel et à vous aider à comprendre au mieux la façon dont ces informations sont utilisées. Nous vous encourageons à lire attentivement nos politiques de confidentialité et d’utilisation des cookies, car elles décrivent en détail le mode de collecte, de stockage, de protection et d’utilisation de vos informations à caractère personnel.

5. Messages

En concluant le présent Contrat, vous acceptez de recevoir des messages et des notifications électroniques, conformément à notre politique sur le consentement par signature électronique. À chaque fois que vous réaliserez une transaction en utilisant les Services, nous vous adresserons un avis de confirmation.

Vous serez en mesure de contrôler votre solde disponible et de consulter votre historique de transactions à tout moment, en vous connectant à votre compte Circle. Vous pourrez également demander à recevoir par e-mail un relevé de vos transactions du mois précédent, sans frais supplémentaires. Contactez [email protected] pour en savoir plus.

L’impression et l’envoi de courriers, d’informations et de relevés de compte nécessitant du temps et de l’argent, nous préférons communiquer avec vous par voie électronique.

Le présent Contrat vous est fourni et est conclu en anglais. Pour toutes les questions relatives à votre usage de nos Services, nous communiquerons également avec vous en anglais. Lorsque qu’une traduction de la version anglaise du présent Contrat est disponible, vous reconnaissez que la traduction est fournie pour votre confort uniquement et que la version anglaise du Contrat régit votre utilisation des Services. Vous pouvez consulter le présent Contrat à tout moment sur le site Internet de Circle. Un exemplaire pourra en outre vous être remis sur demande.

6. Sécurité des informations de l’utilisateur et responsabilité liée aux transactions incorrectes ou non autorisées

Vous êtes tenu(e) de respecter la confidentialité et la sécurité de tous les noms de compte, identifiants utilisateurs, mots de passe, numéros d’identification personnelle (code PIN) et des codes de déblocage de portable (les « Informations relatives à la sécurité ») que vous utilisez pour accéder aux Services. Vous êtes tenu(e) de mettre à jour votre adresse e-mail sur le profil de votre compte Circle et de respecter la confidentialité de vos Informations relatives à la sécurité. Vous devez (i) immédiatement informer Circle si vous perdez l’appareil sur lequel vous avez installé l’application Circle ou découvrez une utilisation non autorisée des Services ou toute autre atteinte à la sécurité des Services à l’adresse [email protected] et (ii) activer l’ensemble des fonctionnalités de sécurité pertinentes sur l’appareil que vous utilisez pour accéder à l’application Circle et dans l’application Circle en tant que telle, telles que l’authentification en deux étapes et le code PIN ou le contrôle d’accès TouchID.

Si nous découvrons ou suspectons (i) que tout ou partie de vos Informations relatives à la sécurité ont été compromises ; et/ou (ii) tout usage non autorisé des Services ; ou (iii) toute autre faille de sécurité affectant les Services, vous en serez, sous réserve que la loi l'autorise, notifié(e) par e-mail à l'adresse que vous nous avez fournie, et ce avant la fin du jour ouvré.  Si nous suspectons que votre adresse e-mail a été compromise, nous suspendrons votre compte Circle conformément à la Section 7.  Nous lèverons toute suspension de votre compte Circle dès que celle-ci n'aura plus de raison d'être. Si vous nous signalez une transaction non autorisée dans un délai de huit (8) semaines de ladite transaction, vous serez tenu(e) de régler un montant maximum de 50 € (35 £) pour toute perte subie en raison de transactions non autorisées résultant : (i) de l’utilisation d’un appareil mobile perdu ou volé ou (ii) d’un usage abusif de votre compte Circle lorsque vous n’avez pas veillé à la sécurité des fonctionnalités de sécurité personnalisées de votre compte Circle et/ou de votre appareil. Vous ne saurez pas tenu(e) responsable si le transfert a eu lieu avant que la perte ou le vol de votre appareil, ou le détournement de votre compte Circle, ait été porté(e) à votre ou notre connaissance.

Nous vous tiendrons responsable de toutes les pertes subies du fait de transactions non autorisées si vous avez agi de manière frauduleuse, si vous avez, de manière intentionnelle ou du fait d’une négligence grossière, manqué à vos obligations aux termes de ce Contrat ou si vous avez omis de nous informer d’une atteinte à la sécurité conformément à la présente section.

Il vous appartient de vous assurer que vous avez indiqué le destinataire exact d’un transfert et de nous fournir l’adresse e-mail correcte (ou, s’agissant de transferts de bitcoins, l’adresse bitcoin du destinataire). Si les informations que vous fournissez sont erronées, nous ne sommes pas responsables à votre égard, ou à l’égard du destinataire prévu, de l’échec du transfert prévu ou des pertes de fonds qui en découleraient. Vous devez immédiatement nous informer, à l’adresse [email protected], de toute transaction ou des tentatives de transaction inexactes, échouées, irrégulières ou non autorisées qui seraient portées à votre connaissance. Nous prendrons les mesures nécessaires pour examiner les transactions irrégulières ou non autorisées et en trouver l’origine (en vous faisant parvenir nos conclusions). Dans la mesure où vous nous en avez informés dans un délai de 13 mois suivant la date de la transaction concernée, vous pourriez être habilité(e) à recevoir un remboursement. Nous sommes susceptibles de rejeter votre demande de remboursement si vous n'avez pas sécurisé vos Informations relatives à la sécurité, ou si le transfert a eu lieu avant que vous nous ayez avertis du détournement de votre compte Circle ou de la compromission de vos Informations relatives à la sécurité.

Nous ne saurions être tenus responsables de tout dommage ou dysfonctionnement causé par des virus informatiques, des logiciels espions ou d’autres logiciels malveillants pouvant affecter votre ordinateur ou tout autre matériel, ou par un hameçonnage, une usurpation d’identité ou toute autre attaque. Nous vous recommandons d’utiliser régulièrement un logiciel fiable de prévention et de protection contre les virus et logiciels malveillants. Si vous doutez de l’authenticité d’un message supposé provenir de Circle, connectez-vous à votre compte à partir du site Internet de Circle (www.circle.com) ou de vos applications mobiles, et ne cliquez pas sur les liens figurant dans les e-mails concernés.

Nous ne ménageons pas nos efforts pour protéger votre compte, mais il vous revient d’en faire de même. Il est essentiel que vous protégiez à tout moment votre mot de passe Circle, mais également le compte e-mail associé à votre compte Circle et tout appareil utilisé pour accéder à votre compte.

Si un paiement que vous avez reçu est invalidé pour une raison quelconque, vous êtes tenu(e) de rembourser l’intégralité de la somme transférée à Circle. Par conséquent, si l’expéditeur venait à remettre en cause l’autorisation de transfert ou s’il demandait à sa banque ou à l’émetteur de la carte de lui restituer les fonds, l’intégralité de la somme concernée pourra vous être imputé. S’il s’avère qu’une telle transaction était en effet frauduleuse, ou que la restitution des fonds est validée par la banque ou l’émetteur de carte de l’expéditeur, vous autorisez Circle à prélever du solde de votre compte Circle la somme concernée. Dans le cas où le solde de votre compte Circle serait insuffisant pour rembourser l’intégralité de la somme, vous autorisez Circle à annuler tout retrait de votre part ou à exiger que les mesures nécessaires soient prises pour son remboursement. Dans le cas où Circle ne serait pas en mesure de recouvrir l’intégralité de la somme due, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’obtenir le remboursement total, notamment en entamant des poursuites judiciaires, dans les limites prévues par la loi applicable.

7. Suspension et clôture de compte

Suspension ou clôture de compte par Circle

Nous pouvons, à notre seule et entière discrétion, sans engager notre responsabilité à votre égard ou à l'égard d'un tiers, refuser de vous laisser ouvrir un compte, suspendre ou clôturer votre compte, ou mettre un terme à votre utilisation d’un ou plusieurs de nos Services si nous avons de bonnes raisons de croire que : (i) quelqu'un d'autre essaie d'utiliser votre compte Circle sans votre permission ; (ii) la sécurité de votre compte a été compromise ; ou (iii) nous sommes dans l'obligation légale de le faire.

Le présent Contrat reste en vigueur jusqu'à ce que vous ou nous y mettions un terme. Nous pouvons mettre un terme au présent Contrat (et fermer votre compte Circle) à tout moment, sous réserve d'un préavis de deux mois minimum. Ce délai de deux mois n'est pas applicable en cas de violation du présent Contrat (incluant, mais sans s'y limiter, les Sections 16 et 17), en cas d'utilisation frauduleuse ou illégale de votre compte Circle, ou en cas d'obligation légale.

Si le compte Circle suspendu ou clôturé présente un solde positif, vous pourrez récupérer le montant de ce solde, sauf en cas d’interdiction légale ou par voie d’ordonnance, ou dans le cas où nous aurions découvert que ces fonds ont été obtenus de manière frauduleuse. Une fois que nous aurons accepté de vous restituer les fonds, nous pourrons le faire de la manière que nous estimons adéquate. Nous nous réservons le droit de vous demander des informations d’identification supplémentaires avant le traitement de ces demandes de retrait ou de transfert et de retarder ou d’interdire ce retrait ou transfert si nous estimons qu’un acte frauduleux ou illégal a été commis. Si vous n’êtes pas en mesure de vous connecter à votre compte, vous devrez contacter le service d’assistance pour procéder au retrait.

Si vous utilisez Circle pour commettre une infraction ou utilisez votre compte autrement en violation de ce Contrat, nous pourrons clôturer votre compte. Si votre compte est clôturé, nous vous demanderons éventuellement de vous soumettre à une vérification d’identité supplémentaire et de prendre d’autres mesures de prévention de la fraude afin de pouvoir récupérer les fonds du compte clôturé.

Clôturer votre compte

Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en clôturant votre compte et en interrompant votre utilisation des Services. À la résiliation du présent Contrat et après clôture de votre compte, vous demeurez responsable de toutes les transactions effectuées alors que le compte était ouvert. En aucun cas vous ne serez autorisé(e) à clôturer votre compte afin de vous soustraire à une enquête. Vous devrez retirer votre argent dans un délai raisonnable après la clôture de votre compte. Vous serez autorisé(e) à retirer les fonds pour une période de 6 ans à partir de la date de clôture de votre compte. Aucun frais ne vous sera facturé par Circle pour le retrait des fonds et la clôture du compte.

8. Services et tiers

Circle est, à toutes fins utiles, un prestataire indépendant et en aucun cas votre agent ou fiduciaire. Circle n’a pas le contrôle des produits ou services achetés ou vendus par des tiers utilisant les Services et n’est pas non plus responsable au titre de ces produits ou services. Circle ne garantit pas l’identité d’un utilisateur ou d’une autre partie et ne s’assure pas non plus qu’un acheteur ou vendeur est autorisé à réaliser une transaction ou qu’il la conclura. Circle n’engage pas sa responsabilité au titre des dommages ou problèmes susceptibles de survenir à cause de transactions conclues par un tiers, y compris, sans s’y limiter, en termes de légalité des produits achetés, qualité, livraison ou satisfaction donnée par ces derniers. Si vous n’êtes pas satisfait(e) des produits ou services achetés à un tiers utilisant les Services ou vendus par ce dernier, vous devez vous adresser directement au vendeur tiers ou, le cas échéant, à l’acheteur tiers.

Si vous utilisez votre compte Circle pour envoyer de l’argent à une personne en échange d’un produit ou service et que vous rencontrez un problème par rapport à ce produit ou service, vous devrez résoudre ce litige directement avec le tiers en cause.

À compter du 7 décembre 2016, Circle ne vous permettra plus de : (i) acheter des bitcoins sur sa plateforme en effectuant un dépôt sur un compte Circle libellé en bitcoins, ni (ii) vendre des bitcoins en retirant des fonds d’un compte Circle libellé en bitcoins.

Pour en savoir plus sur la suspension des services d’échange de bitcoins, veuillez consulter la rubrique d’aide.

9. Services mobiles

Lorsque vous accédez aux Services par le biais d’un appareil mobile, les frais standard de votre prestataire de services sans fils, les frais de données et d’autres frais sont susceptibles d’être appliqués. En outre, le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de certaines applications mobiles peuvent être interdits ou limités par votre prestataire, et il se peut que certains services ne fonctionnent pas avec tous les prestataires ou appareils. Lorsque vous utilisez des Services mobiles, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par l’envoi de SMS, MMS, textos, notifications push et/ou par d’autres moyens électroniques via votre appareil mobile et que certaines informations sur votre utilisation des Services puissent nous être communiquées. Au cas où vous changeriez de numéro de téléphone mobile ou le désactiveriez, vous vous engagez à actualiser rapidement les informations de votre compte pour vous assurer que vos messages ne sont pas envoyés à une personne ayant acquis votre ancien numéro de téléphone.

Pour veiller à la sécurité de votre compte, nous utilisons un dispositif d’authentification en deux étapes. Vous devez de ce fait posséder un téléphone fonctionnel et mettre à jour les informations de votre compte si votre numéro de téléphone vient à changer.

10. Tarifs

Circle ne facture aucun frais pour les dépôts d'argent réalisés à partir de cartes et de comptes bancaires, le stockage de fonds, la réception de paiements, l'envoi de fonds disponibles sur votre compte Circle ou le retrait de fonds. Le tableau ci-dessous détaille nos tarifs :

Frais

Détails

Ajouter des fonds à votre Compte Circle

Gratuit

Recevoir des fonds sur votre Compte Circle

Gratuit

Envoyer des fonds à partir de votre Compte Circle

Gratuit

Retirer des fonds de votre Compte Circle

Gratuit

Convertir, envoyer ou demander de l'argent dans une autre devise

Taux de change moyen, aucun frais facturés par Circle

Dans l'éventualité où Circle serait amené à facturer des frais dans le cadre d'une transaction, lesdits frais seraient clairement affichés avant que la transaction ne soit finalisée par vous. Des frais peuvent éventuellement être facturés directement par votre banque ou émetteur de carte pour les transactions liées aux Services.

11. Conversion des devises et volatilité

Dispositions générales

La valeur des devises (notamment les bitcoins) pouvant à tout moment être soumise à des variations rapides, Circle ne peut en aucun cas garantir la valeur d’une devise. Vous reconnaissez que le prix ou la valeur d’une devise peut fluctuer et que le taux de conversion que nous utilisons (le « Taux de conversion ») pour convertir une devise dans une autre peut ne pas correspondre au Taux de conversion applicable lorsque la conversion est à nouveau opérée vers la première devise. Le Taux de conversion appliqué lors de l’approvisionnement du compte ou d’un encaissement, d’un envoi ou d’un retrait d’argent sera affiché dès le début de la transaction, et dans tous les cas avant sa confirmation. Au cas où vous seriez en droit de recevoir un remboursement ou tout autre paiement de la part de Circle, Circle se dégage de toute responsabilité eu égard aux éventuelles pertes causées par une modification du Taux de conversion depuis le moment de la transaction initiale. La conversion des devises est soumise aux restrictions légales et réglementaires applicables et dépend également de la mise à disposition des devises concernées par Circle.

Pour les taux de conversion monétaire fixes, nous utilisons les taux de change moyens au moment opportun pour les devises pertinentes, sans frais supplémentaires.

Pour en savoir plus sur la façon dont Circle détermine ses taux de conversion de devises, veuillez consulter la rubrique d’aide.

Approvisionnements du compte, retraits et modification de la devise par défaut du compte

Lorsque vous réalisez une conversion de devise (par exemple, de l’euro à la livre sterling, etc.) en approvisionnant votre compte, en réalisant un retrait ou en modifiant la devise de votre compte, cette conversion de devise est directement réalisée par Circle. Lorsque vous approvisionnez votre compte ou réalisez un retrait supposant la conversion d’une devise ou bien si vous décidez de modifier la devise dans laquelle s’affiche le solde de votre compte, le taux de conversion vous sera toujours présenté avant confirmation de cette transaction. Si vous modifiez la devise par défaut de votre compte et décidez, par la suite, de revenir à la devise initiale, il se peut que vous ne disposiez plus du solde que vous aviez au départ en raison des fluctuations et des différences entre les taux de conversion.

Par exemple, si vous avez 100 £ sur votre compte Circle et décidez de faire passer votre compte à l’euro, puis décidez ensuite de revenir à la livre sterling, il se peut que votre solde ne corresponde plus exactement à 100 £ en raison des fluctuations ou des différences entre les taux de conversion.

Encaissement de fonds

Vous recevrez toujours les fonds dans la devise dans laquelle votre compte est libellé, indépendamment de la devise choisie par l’expéditeur au moment de la transaction. Lorsque vous choisissez votre devise par défaut (au moment de la création du compte ou par la suite), vous décidez de recevoir tous les paiements dans cette devise et vous acceptez que Circle convertisse, en votre nom, tous les fonds versés au compte en utilisant le Taux de conversion alors applicable pour les devises concernées. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir du fait du Taux de conversion applicable à une transaction particulière.

Nous vous faisons toujours parvenir les fonds dans la devise que vous avez choisie comme devise préférée. Ainsi, si vous avez décidé de choisir l’euro comme devise par défaut, vous pouvez recevoir sans effort des fonds envoyés en livres sterling, en dollars américains, en bitcoins ou dans une autre devise puisque nous réalisons toujours, en votre nom, la conversion de la devise afin que les fonds versés sur votre compte soient libellés en euros.

Envoi de fonds

Lorsque vous réalisez un paiement au bénéfice d’un autre utilisateur de Circle, vous pouvez libeller votre paiement dans la devise de votre choix, qu’il s’agisse de votre devise par défaut, de la devise par défaut du destinataire ou de toute autre devise. Comme le précise le paragraphe « Encaissement de fonds » ci-dessus, si vous effectuez un paiement dans une devise ne correspondant pas à la devise par défaut du destinataire, nous réalisons pour lui la conversion dans sa devise par défaut avant de déposer les fonds sur son compte.

Si vous réalisez un paiement en faveur d’une personne qui n’est pas encore cliente de Circle et que vous libellez ce paiement dans une devise autre que celle de votre compte (par exemple, si vous réalisez un paiement en euros tandis que votre compte est libellé en livres sterling), la conversion de la devise sera réalisée au moment de la confirmation de la transaction d’envoi. Si, par la suite, vous annulez la transaction en cours avant que le destinataire n’ouvre un compte chez Circle afin d’encaisser les fonds, la devise sera à nouveau convertie lorsque les fonds vous seront remboursés. Dans ce contexte, le montant du remboursement issu de l’annulation d’une transaction en cours pourra être inférieur ou supérieur au montant initialement envoyé.

Lorsque la devise par défaut du destinataire est différente de la vôtre, il vaut toujours mieux libeller votre paiement dans la devise du destinataire. Dans de rares cas, il se peut que des transactions soient retardées en raison de préoccupations relatives à la fraude ou pour d’autres raisons, et dans la mesure où la conversion de devise n’a lieu qu’au moment où les fonds peuvent être transférés sur le compte du destinataire, il est conseillé d’effectuer un paiement dans la devise du destinataire pour veiller à ce que celui-ci reçoive le montant exact que vous souhaitez lui envoyer.

Par exemple, si vous avez un compte en euros ou livres sterling et souhaitez envoyer des fonds à un utilisateur de Circle ayant un compte en dollars américains, il est conseillé d’effectuer votre paiement en dollars américains. En faisant cela, vous pourrez voir le montant exact en livres sterling ou, selon le cas, en euros qui sera débité du solde de votre compte, ainsi que le montant en dollars américains qui sera transféré au destinataire.

12. Bitcoins

La section 12 ne s’applique qu’aux comptes libellés en bitcoins et non pas en monnaie fiduciaire.

Vous pouvez disposer de bitcoins, en envoyer et en recevoir à l’aide de votre compte Circle. Vous ne pourrez recevoir des bitcoins d’autres utilisateurs ou de tiers que si vous êtes titulaire d’un compte en bitcoins, faute de quoi les bitcoins seront convertis dans la monnaie fiduciaire de votre choix. Pour transférer des bitcoins au bénéfice d’un autre utilisateur de Circle, vous devrez nous fournir son adresse e-mail et son numéro de téléphone ou le choisir dans votre liste de contacts Circle. Pour transférer des bitcoins en faveur d’un tiers les acceptant (mais qui n’est pas utilisateur de Circle), vous devez nous fournir son adresse bitcoin. Veuillez noter que tous les transferts en bitcoins sont irréversibles et que vous ne pouvez pas annuler un transfert en bitcoins une fois que vous l’avez confirmé.

Au cas où des bitcoins déposés sur votre compte seraient perdus ou volés du fait d’une violation directe des installations numériques ou matérielles de stockage utilisées par Circle, cette somme en bitcoins est totalement assurée, sous réserve des conditions générales de la police d’assurance souscrite par Circle auprès de Marsh Insurance. Si vos bitcoins sont perdus ou volés car vous n’avez pas respecté les protocoles adéquats de sécurité tels que précisés à la section 6, cette perte ne sera pas couverte par l’assurance de Circle. Votre compte en bitcoins n’est pas couvert par les régimes d’assurance des dépôts soutenus par les gouvernements.

Si les mesures de sécurité mises en œuvre par Circle sont compromises, vous veillerons à ce que vous soyez couvert(e) pour la totalité du solde de votre compte en bitcoins. Si une personne réussit à accéder à votre compte en utilisant directement votre téléphone et votre ordinateur ou en ayant recours à un autre moyen, votre perte ne sera pas couverte par notre assurance.

Circle n’a pas créé le réseau Bitcoin et n’en assure pas non plus la gestion ni le contrôle. Circle n’est pas responsable des retards ou erreurs causés par des questions ou problèmes concernant le réseau Bitcoin et la responsabilité de Circle à votre égard s’éteint une fois qu’une transaction en bitcoins est diffusée sur le réseau Bitcoin. Cependant, si ces fonds sont renvoyés à des adresses bitcoins contrôlées par Circle après leur diffusion sur le réseau Bitcoin, vous serez remboursé du montant en bitcoins envoyé dans le cadre de cette transaction.

13. Limites de transaction

Circle limite la valeur, la rapidité et la fréquence des transactions que vous pouvez réaliser à l’aide de ses Services. Circle se réserve le droit de modifier les limites de valeur et de vélocité applicables aux approvisionnements d’un compte, aux retraits, aux conversions et au stockage tel que raisonnablement nécessaire. Nous pourrons poser des limites individuelles ou globales par rapport au volume ou nombre des approvisionnements de compte ou des retraits que vous effectuez pendant toute période spécifique.

La « limite de vélocité » désigne la vitesse et la fréquence des transactions. Si vous réalisez 1 000 approvisionnements de compte ou transferts par jour, il se peut que nous ralentissions vos opérations. Les limites de valeur et/ou de transaction applicables à votre compte Circle sont indiquées dans la rubrique « Paramètres » de l’application mobile de Circle.

14. Droit de modifier/supprimer certaines fonctionnalités ou d’annuler/retarder des transactions

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, y compris pendant la période de disponibilité d'une fonctionnalité donnée, sans préavis et sans engager notre responsabilité.

Nous pouvons refuser de traiter tout dépôt, transfert ou retrait, sans préavis, et sommes susceptibles de limiter ou suspendre votre utilisation de tout ou partie de nos Services à tout moment, à notre entière discrétion. La suspension de l’usage d'un Service n’affecte pas vos droits ni vos obligations en vertu du présent Contrat. Nous pouvons, à notre seule discrétion, reporter les dépôts, transferts ou retraits si : (i) vous ne disposez pas des fonds nécessaires sur votre compte Circle au moment de la requête ; (ii) la transaction entraînerait un dépassement de vos limites de transaction (section 13) ; (iii) nous considérons la transaction comme suspecte, (iv) la transaction présente un risque de fraude ou de mauvaise conduite, (iv) l'opération enfreint la législation en vigueur ; ou (v) l'opération enfreint les dispositions du présent Contrat. Lorsque la loi l'autorise, nous vous notifierons de toute suspension d'un transfert, en précisant, lorsque cela est possible, les raisons de cette suspension ainsi que les mesures éventuelles que vous pourriez prendre pour lever cette suspension, et ce avant la fin du jour ouvré.

15. Fonds insuffisants

Les découverts ne sont pas autorisés. Les Services ne proposent pas d’offres de crédit, et de ce fait, un tel crédit ne vous est pas accordé lorsque vous utilisez les Services.

Dans le cas où votre compte venait à présenter un solde négatif (à la suite de la restitution, du refus ou de l’annulation d’un dépôt, ou pour toute autre raison), Circle est habilité à déduire le montant du solde négatif des fonds versés sur votre compte Circle à une date ultérieure, qu’il s’agisse d’un approvisionnement de votre part ou de l’arrivée de fonds provenant d’un autre utilisateur. Si vous détenez plusieurs comptes Circle, nous pourrons déduire le montant négatif de l’un de vos soldes de toute somme détenue sur un autre de vos comptes (puis clôturer ces comptes supplémentaires). Si Circle venait à vous demander d’effectuer un dépôt afin de combler votre découvert et que n’effectuez pas ce dépôt, vous autorisez Circle à prélever le montant de votre découvert sur la carte ou le compte bancaire associé(e) à votre compte Circle. Si vous déposez ou recevez des fonds dans une devise ne correspondant pas à celle du compte à découvert (par exemple, vous avez un solde à découvert en livres sterling et vous recevez une somme en euros), Circle convertira automatiquement ces fonds à l’aide du Taux de conversion alors en vigueur afin de résorber ce solde négatif.

Par exemple, si votre compte est à découvert de 100 £ à la suite de l’annulation par votre banque d’un approvisionnement de 100 £ dont les fonds auraient déjà été dépensés à l’aide de Circle, et que vous recevez par la suite une somme en euros, cette somme sera convertie en livres sterling au taux de change appliqué par Circle afin de résorber ce découvert de 100 £.

Au cas où Circle serait dans l’obligation d’avoir recours à un tiers pour régulariser un solde négatif ou récupérer des fonds, les frais ou dépenses engagés par Circle dans ses efforts de régularisation, notamment, sans s’y limiter, les frais de recouvrement ou de dossier facturés par le tiers en cause, vous seront facturés. Vous acceptez explicitement par les présentes que tous les messages relatifs à un compte en situation irrégulière soient adressés par e-mail ou téléphone. De tels messages peuvent être envoyés par Circle ou bien par un tiers intervenant en son nom et notamment, sans s’y limiter, un agent de recouvrement tiers. Veuillez noter que si Circle est obligé d’avoir recours à un tiers pour le recouvrement de montants que vous lui devez, votre indice de solvabilité peut en être affecté.

16. Activités interdites

Lorsque vous utilisez les Services, vous vous engagez, par les présentes, à ne pas :

  • enfreindre (ou aider une autre partie à enfreindre) une loi, un texte législatif, une ordonnance ou un règlement applicable ;
  • tenter d’escroquer (ou tenter d’aider une autre partie à escroquer) Circle ou d’autres utilisateurs de Circle ;
  • fournir des informations inexactes, mensongères ou induisant en erreur ;
  • prendre de mesures qui interféreraient avec un système, des données ou des informations, ou intercepter ces derniers ni en prendre possession ;
  • prendre part à une transaction impliquant les recettes d’une activité illégale ;
  • transmettre ou transférer un virus, un ver ou un autre logiciel ou programme malveillant ;
  • tenter d’accéder sans autorisation à d’autres comptes Circle, au site Internet de Circle ou à d’autres réseaux ou systèmes connexes ;
  • utiliser les Services au nom d’un tiers ou intervenir, par d’autres moyens, en qualité d’intermédiaire entre Circle et des tiers ;
  • recueillir des informations sur les utilisateurs auprès d’autres utilisateurs de Circle notamment, sans s’y limiter, des adresses e-mails ;
  • diffamer Circle ou d’autres utilisateurs de Circle, les harceler, porter atteinte à leur vie privée ou enfreindre leurs droits à la propriété intellectuelle ; ou
  • charger, afficher ou transmettre des messages, des photos, des vidéos ou d’autres supports multimédia contenant des marchandises illégales ou bien des images ou contenus pornographiques, violents, obscènes ou protégés par un copyright afin de les utiliser comme un avatar lors d’un paiement, d’une demande de paiement ou de toute autre action.

17. Paiements interdits

Nous ne proposons pas de Services ni ne prenons en charge les transactions qui impliquent :

  • des Personnes visées par des restrictions ou des personnes ou entités domiciliées dans des Territoires visés par des restrictions (ces notions sont définies à la section 30) ;
  • des armes en tout genre, notamment, sans s’y limiter, les armes à feu, les munitions, les armes blanches ou les accessoires s’y rapportant ;
  • des substances contrôlées, notamment, sans s’y limiter, les stupéfiants, les médicaments prescrits, les stéroïdes ou les accessoires ou articles y étant associés ;
  • des activités de jeu d’argent, notamment, sans s’y limiter, les paris sportifs, les jeux de casino, les courses de chevaux, les courses de chiens, les loteries, les jeux de hasard, les tirages au sort, les jeux d’adresse pouvant être considérés comme des jeux d’argent (par exemple, le poker) ou les autres activités facilitant ce qui précède ;

Nous comprenons que les jeux d’argent peuvent être autorisés dans votre pays, mais malheureusement nous ne pouvons pas vous permettre d’utiliser Circle à ces fins.

  • une infraction financière, un blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme ;
  • un type quelconque de système de Ponzi, système de vente pyramidale ou programme de commercialisation à paliers multiples ;
  • des biens ou services enfreignant ou portant atteinte à des droits d’auteur, marques commerciales ou droits de propriété en vertu des lois de tout territoire ou biens constituant à d’autres égards une contrefaçon ;
  • des services de règlement de dettes, refinancement ou de réhabilitation de crédit ;
  • des paiements ordonnés par un tribunal, des règlements échelonnés, des paiements d’impôts ou des règlements fiscaux ;
  • une vente de mandat ou de chèque de caisse ou une activité de transporteur de fonds ;

Vous pouvez tout à fait envoyer 20 € à un ami pour le compte d’un autre ami, mais si vous acceptez fréquemment des fonds de la part de personnes afin de les envoyer pour leur compte, vous risquez d’enfreindre la législation en matière de transport de fonds - et nous ne pouvons accepter cela.

  • des accords de loterie, des régimes de vente à terme ou des rentes ;
  • des marchandises de contrefaçon notamment, sans s’y limiter, tous les types de fausses pièces d’identité ;
  • l’achat de marchandises sur les marchés de services cachés Tor ou sur les marchés du « darknet » ou auprès de tout autre service ou site Internet intervenant comme une place d’échange pour marchandises illégales (même si des marchandises légales y sont également vendues) ; ou
  • du contenu pour adultes ; ou
  • occasionnellement, d’autres éléments jugés inacceptables qui, par exemple, peuvent faire l’objet de restrictions de la part de nos partenaires de paiement ou des vôtres, et vous seront signalés.

Si Circle venait à apprendre que vous êtes l’auteur de paiements interdits, elle pourra suspendre ou clôturer votre compte Circle.

Pour en savoir plus sur les activités interdites, veuillez consulter la rubrique d’aide : https://support.circle.com/hc/en-gb/articles/212079946-It-s-not-you-it-s-me-User-Agreement-Violations--

18. Réseau Bitcoin

Le bitcoin est une monnaie décentralisée fondée sur des protocoles de logiciel open source qui peuvent être utilisés, modifiés ou adaptés par tous, étant entendu toutefois que certaines modifications nécessitent un certain consensus parmi les utilisateurs qui contribuent au réseau Bitcoin. Compte tenu de la nature décentralisée du bitcoin, il se peut que les règles qui le régissent soient modifiées (« embranchements ») de façon soudaine, discutable et non concertée. Avec la multiplication des embranchements, diverses versions du « bitcoin » peuvent apparaître et coexister. En utilisant Circle, vous reconnaissez et acceptez que : (i) Circle ne détient pas le réseau Bitcoin, n’a aucun contrôle sur ce dernier et ne saurait donc être tenue responsable des pertes que vous pourriez subir suite à son fonctionnement ou à un problème de sécurité le concernant et (ii) Circle ne saurait être tenue responsable des embranchements ou transformations du réseau Bitcoin susceptibles de modifier de manière significative la valeur et/ou l’utilisabilité du bitcoin.

Il incombe aux clients détenant des bitcoins sur leurs comptes Circle de considérer la possibilité qu'un ou plusieurs de ces embranchements, ou fourches, du Bitcoin puissent survenir dans un très proche avenir. Il est impossible d'anticiper la date exacte, la nature, la durée ou les effets d'une telle divergence du Bitcoin. Ne pas détenir de bitcoins est la seule manière de se prémunir des conséquences négatives d'un embranchement, ou fourche, du Bitcoin.

Au regard de tout embranchement, ou fourche, potentiel(le) du Bitcoin, vous reconnaissez et acceptez que (i) Circle est libre de déterminer à sa seule discrétion quel(s) embranchement(s) du Bitcoin seront pris en charge (« Bitcoin pris en charge »), et n'est en aucun cas soumis à obligation de prendre en charge aucun autre embranchement, fourche, version ou variation du Bitcoin. Sauf décision contraire de Circle, à sa seule discrétion, Circle ne prend ni ne prendra en charge aucune version à embranchement du Bitcoin, ni aucun autre jeton, monnaie ou protocole numérique (collectivement, les « Autres monnaies numériques »), découlant ou non d'un embranchement du réseau Bitcoin ou d'une création indépendante ou autre ; et ce indépendamment de la valeur potentielle de ces Autres monnaies numériques. Vous reconnaissez et acceptez ne pas être autorisé à utiliser votre Compte Circle pour détenir, envoyer, recevoir, ni traiter d'aucune manière avec aucune de ces Autres monnaies numériques. Dans l'éventualité d'une tentative de votre part de transaction libellée en une Autre monnaie numérique par le biais de votre Compte Circle, Circle n'est soumise à aucune obligation de prendre des mesures, ni pour vous aider à récupérer ladite Autre monnaie numérique, ni pour vous verser de compensation au regard de toute perte associée à l'usage de ladite Autre monnaie numérique. Détenir des bitcoins (Bitcoin pris en charge) sur votre Compte Circle ne vous permet en aucun cas de justifier de jetons, bons, avoirs ou autres valeurs additionnels associés à d'Autres monnaies numériques et susceptibles de découler de votre possession de Bitcoin pris en charge ; et ce, indépendamment du fait que votre possession éventuelle de Bitcoin pris en charge en dehors de Circle vous donne droit à de tels jetons, bons, avoirs ou autres valeurs additionnels.

Le cas d'un embranchement, ou fourche, du Bitcoin échéant, Circle est susceptible d'être dans l'obligation de suspendre toutes ses activités relatives aux bitcoins (incluant l'envoi ou la réception de bitcoins et la conversion de bitcoins en livres sterling ou en euros) pour une durée indéterminée, potentiellement prolongée jusqu'à ce que Circle ait pu déterminer, à sa seule discrétion, que les fonctionnalités en question peuvent être rétablies (« Interruption des services Bitcoin »). Cette Interruption des services Bitcoin est susceptible de survenir à la suite immédiate d'un embranchement, ou fourche, du Bitcoin ; et ce potentiellement sans préavis. Vous n'aurez pas accès, au cours de cette Interruption des services Bitcoin, aux bitcoins que vous détenez sur votre Compte Circle.

Si vous détenez actuellement des bitcoins sur votre Compte Circle et souhaitez vous prémunir de toute dévaluation potentielle, de tout blocage de l'accès à vos fonds sur Circle, ou de toute autre conséquence négative susceptible de découler d'un embranchement, ou fourche, du Bitcoin, vous pouvez : (i) vous connecter à votre Compte Circle ; sélectionner « Devise » dans vos paramètres ; et (iii) convertir le solde de votre Compte Circle en livres sterling ou en euros (ce qui revient à vendre tous les bitcoins que vous détenez sur votre Compte Circle au taux indiqué au moment de la conversion). Sachez que le cas d'un embranchement, ou fourche, du Bitcoin échéant, cette option est susceptible de ne plus être disponible.

19. Impôts

Pour vous permettre de réaliser vos déclarations et de payer vos impôts, Circle tient à votre disposition, sur votre compte, un registre de toutes les transactions effectuées. Il vous appartient, cependant, de déterminer les impôts éventuellement applicables aux paiements que vous faites ou recevez et d’encaisser, de déclarer et de payer les impôts appropriés aux autorités fiscales compétentes. Circle réalise les retenues ou les déclarations d’impôts qu’elle est légalement tenue d’effectuer, mais n’est pas responsable de déterminer si des impôts sont applicables à votre transaction ni d’encaisser, de signaler ou de verser des impôts découlant d’une transaction.

20. Dédommagement et non-responsabilité

Vous vous engagez à indemniser et dégager de toute responsabilité Circle, ses filiales et ses prestataires de services ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, co-entrepreneurs, salariés et représentants eu égard à toute réclamation ou demande (notamment les frais d’avocats et les pertes, amendes, frais ou pénalités infligés par une autorité de régulation) découlant de la rupture du présent Contrat ou de la violation d’une loi ou d’un règlement par vous.

Aux fins de la présente section 20, le terme « pertes » désigne l’ensemble des frais nets étant raisonnablement engagés par nos soins ou d’autres personnes visées par la présente section et découlant de questions stipulées par la présente section 20 et en lien avec des réclamations, des demandes, des causes d’action, une dette, des coûts, des dépenses ou toute autre responsabilité, y compris des frais juridiques raisonnables (sans duplication).

« Indemniser » désigne le fait de dédommager une personne pour les préjudices ou les pertes qu’elle a subis. Si vous manquez au présent Contrat ou enfreignez la loi et si, en conséquence, Circle est visée par des réclamations ou engage des dépenses, vous acceptez de prendre en charge ces pertes.

En cas de litige entre vous et un ou plusieurs utilisateurs ou tiers, vous dégagez Circle (ainsi que ses filiales et prestataires et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, co-entrepreneurs, salariés et représentants) de toute responsabilité eu égard aux réclamations, demandes et dommages (directs et indirects) en tout genre et de toute nature découlant de ces litiges ou y étant liés.

En cas de litige avec une personne autre que Circle, vous nous dégagez de toute responsabilité vis-à-vis de ce litige.

21. Limite de responsabilité et absence de garantie

VOUS DÉCLAREZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LE FAIT QUE CIRCLE ET SES FILIALES ET PRESTATAIRES DE SERVICES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MANDATAIRES, CO-ENTREPRENEURS, SALARIÉS ET REPRÉSENTANTS, NE SERONT PAS RESPONSABLES AU TITRE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU ALOURDIS OU DES DOMMAGES POUR PERTES DE BÉNÉFICES INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE CLIENTÈLE, PERTE D’USAGE, PERTE DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI CIRCLE A ÉTÉ INFORMÉE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES) SE BASANT SUR UN CONTRAT, UN FAIT DOMMAGEABLE, UNE FAUTE, UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU UN AUTRE FONDEMENT EN RAISON : (I) DE L’UTILISATION OU DE L’INAPTITUDE À UTILISER LES SERVICES ; (II) DU COÛT DES MARCHANDISES ET SERVICES ACQUIS EN REMPLACEMENT DES MARCHANDISES, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS GRÂCE AUX SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE OU DES MESSAGES REÇUS OU ENCORE DES TRANSACTIONS CONCLUES GRÂCE AUX SERVICES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE ; (III) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU DE TOUTE MODIFICATION NON AUTORISÉE OU (IV) DE TOUT AUTRE ASPECT LIÉ AUX SERVICES.

Nous ne sommes pas tenus au paiement des dommages-intérêts alourdis (souvent appelés « dommages punitifs ») ou d’autres pertes indirectes. Si nous sommes les auteurs d’une erreur vous coûtant 100 £, notre responsabilité sera ainsi limitée à cette somme de 100 £.

CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ LIÉE AUX DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES. EN CONSÉQUENCE, CERTAINES DES LIMITES POSÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS ÊTRE APPLICABLES. SI UNE PARTIE QUELCONQUE DES SERVICES OU DU PRÉSENT CONTRAT NE VOUS DONNE PAS SATISFACTION, LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EST DE NE PLUS UTILISER LES SERVICES ET DE CLÔTURER VOTRE COMPTE.

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SANS DÉCLARATION OU GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE. CIRCLE, SES FILIALES, SES DIRIGEANTS, AINSI QUE SES ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES, CO-ENTREPRENEURS, SALARIÉS ET FOURNISSEURS RESPECTIFS, DÉCLINENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE SUR LE TITRE DE PROPRIÉTÉ, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER OU L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CIRCLE NE GARANTIT PAS QUE (I) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, QUE (II) LES SERVICES SERONT FOURNIS DE MANIÈRE ININTERROMPUE ET SÉCURISÉE, EN TEMPS UTILE ET SANS ERREURS OU QUE (III) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOS SOINS RÉPONDRA À VOS ATTENTES.

Nous ne pouvons pas garantir que Circle sera toujours en mesure de répondre favorablement à vos attentes. Au fur et à mesure que nous nous développerons, nous serons probablement amenés à ajouter de nouveaux services, modifier certaines fonctionnalités et en abandonner certaines autres. Nous espérons que Circle vous donnera toujours satisfaction, mais nous ne pouvons pas garantir contractuellement que vous le serez.

Circle s’efforcera, dans la mesure du possible, de traiter les demandes concernant les débits et crédits électroniques impliquant des cartes et comptes bancaires en temps utile, mais Circle n’accorde aucune déclaration ou garantie sur les délais nécessaires à ce traitement car les Services dépendent de plusieurs facteurs échappant à notre contrôle, comme les retards du système bancaire. Certains pays n’autorisant pas l’exclusion des garanties implicites, il se peut que les avis de non-responsabilité qui précèdent ne vous concernent pas. Le présent paragraphe vous confère des droits spécifiques, et il se peut que vous soyez titulaire d’autres droits légaux selon votre territoire de compétence.

22. Force majeure

Circle ne peut en aucun cas être tenu responsable des manquements ou retards causés par des circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle raisonnable, qui sont inévitables malgré tous les efforts déployés, notamment, sans s’y limiter, une mesure gouvernementale, des actes de terrorisme, un tremblement de terre, un incendie, une inondation ou d’autres catastrophes naturelles, des conditions de travail, des retards ou des dysfonctionnements causés par des problèmes liés à un autre système ou réseau, une panne mécanique ou des problèmes de traitement de données ou lorsque nous sommes liés par d’autres obligations légales.

Nous tenions simplement à vous préciser qu’un cas de force majeure, ce n’est pas uniquement de devoir terminer un peu plus tôt pour regarder la finale de la ligue entre amis ou profiter de l’happy hour dans votre bar préféré !

23. Avenants

Nous serons ponctuellement amenés à modifier les dispositions du présent Contrat. Certaines des raisons pouvant justifier ces modifications sont prévisibles et ont été listées ci-dessous, mais nous restons susceptibles de modifier le présent Contrat pour d'autres raisons.

Nous pouvons être amenés à modifier le présent Contrat de façon raisonnable et proportionnée pour une ou plusieurs des raisons suivantes, qui constituent des changements nous affectant ou raisonnablement considérés comme tels :

  • en cas de modification des exigences légales ou réglementaires que nous sommes tenus de respecter (par exemple, en adaptant nos critères de sécurité de votre compte Circle à de nouvelles exigences légales plus strictes) ;
  • en cas de modifications apportées à votre avantage (par exemple, lors de l'introduction de nouveaux produits ou services, ou de l'amélioration de produits ou services existants) ;
  • en cas d'évolution du coût des opérations de gestion de votre compte Circle ou des Services associés (par exemple, introduction de frais de création de compte ou de transaction) ;
  • en cas de risque pouvant potentiellement affecter la sécurité de votre compte Circle (par exemple, en modifiant les procédures de sécurité qui vous sont imposées pour pouvoir accéder à votre compte Circle ou effectuer des transferts) ; ou
  • en réaction à d'autres modifications nous affectant, s'il est juste de vous transférer leurs effets (par exemple, pour refléter des développements relatifs au paiement en ligne).

Nous sommes susceptibles d'apporter des modifications pour d'autres raisons que nous ne saurions anticiper (par exemple, pour réagir à des changements de stratégie concurrentielle faisant évoluer la manière dont nous souhaitons vous proposer nos Services). Nous pouvons modifier tout ou partie du présent Contrat à tout moment. Dans ce cas, nous vous adresserons, 2 mois à l'avance, un préavis par e-mail ou une notification sur l’application mobile de Circle et vous fournirons la version révisée de ce Contrat avec la date à laquelle les modifications prendront effet. Au cas où vous ne seriez pas d’accord avec cette modification, le seul et unique recours dont vous disposez est de ne plus utiliser les Services et de clôturer votre compte. Si vous ne mettez pas un terme à votre utilisation des Services et ne fermez pas votre compte et si vous continuez à utiliser les Services, nous considérerons que vous avez accepté les modifications. Vous acceptez que nous n’engagions pas notre responsabilité à votre égard ou à l’égard d’un tiers vis-à-vis des pertes subies par une modification ou amendement de ce Contrat.

Les modifications des taux de change entrent en vigueur immédiatement et sans préavis. Ces modifications ne sauraient être contestées lorsque : (i) elles sont justifiées par les évolutions du taux de change moyen que nous appliquons, ou (ii) elles vous sont favorables.

Vous pouvez toujours déterminer le moment où le Contrat a été modifié pour la dernière fois, en vérifiant la date de « Dernière mise à jour » figurant au début du document.

24. Cession

Vous ne pouvez pas transférer ou céder le présent Contrat ou les droits ou obligations qu’il vous attribue sans notre consentement préalable et écrit ou autrement, et toute tentative de cession sera nulle. Nous nous réservons le droit de céder ou transférer librement et à tout moment le présent Contrat, ainsi que les droits et obligations qu’il confère, en faveur d’un tiers sans qu’un préavis ou consentement ne s’impose. Si vous vous opposez à ce transfert ou cette cession, vous pouvez arrêter d’utiliser nos Services et résilier le présent Contrat en contactant le service d’assistance pour clôturer votre compte.

25. Survie

Lorsque votre compte ou le présent Contrat est résilié pour une raison quelconque, l’ensemble des droits et obligations des parties qui, en raison de leur nature, continuent à produire des effets, devront survivre à cette résiliation.

26. Utilisation par des tiers

Si vous autorisez expressément un tiers à se connecter à votre compte, par l’intermédiaire d’un produit proposé par le tiers ou par Circle, vous reconnaissez que l’octroi de cette autorisation lui permettant de prendre des mesures spécifiques en votre nom ne vous dégage d’aucune des responsabilités vous incombant aux termes de ce Contrat. En outre, vous reconnaissez et acceptez que Circle ne pourra en aucun cas être tenue responsable des actions ou inactions de ce tiers associées aux autorisations que vous lui avez accordées et que vous indemniserez Circle de cette responsabilité.

27. Site Internet et contenu tiers

Circle s’efforce de fournir, sur son site Internet, des informations et un contenu précis et fiables, mais ces informations peuvent ne pas être toujours exactes, complètes ou actualisées. Circle s’assurera, lorsque cela sera nécessaire, de mettre à jour le contenu affiché sur son site Internet afin de vous fournir des informations actualisées, mais il vous revient de vérifier indépendamment ces informations. Le site Internet de Circle peut également contenir des liens vers d’autres sites Internet, des applications, des événements ou d’autres éléments provenant de tiers (« Contenu tiers »). Ces informations sont fournies pour votre confort, et la présence de liens ou renvois au Contenu tiers n’indique pas que Circle approuve ces produits ou services. Circle ne saura être tenue responsable des pertes subies en raison de mesures prises sur la base des informations affichées sur son site Internet ou figurant dans le Contenu tiers.

De temps à autre, nous pourrons publier sur notre site Internet, des liens ou articles utiles, mais il vous est conseillé de vérifier vous-même la validité de ces sources d’informations.

28. Licence limitée et droits sur la propriété intellectuelle

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, ne pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et non transférable, sous réserve des conditions générales du présent Contrat, afin que vous puissiez accéder aux Services et les utiliser uniquement aux fins approuvées par Circle. Toute autre utilisation des Services est expressément interdite. Circle et ses concédants de licence se réservent tous les droits accompagnant les Services, et vous acceptez que le présent Contrat ne vous attribue pas de droits ou de licences sur les Services, à l’exception de la licence limitée figurant ci-dessus. À moins que Circle ne vous y autorise expressément, vous vous engagez à ne pas modifier, rétroconcevoir, copier, réutiliser, extraire le contenu, louer, prêter, vendre ou distribuer tout ou partie des Services, ni à vous appuyer sur eux pour créer des œuvres dérivées. Si vous violez une partie quelconque de ce Contrat, la permission dont vous bénéficiez pour accéder aux Services et les utiliser peut être résiliée en vertu du présent Contrat. « Circle.com », « Circle » et l’ensemble des logos associés aux Services sont des marques commerciales ou des marques déposées de Circle ou de ses concédants de licence. Vous n’êtes pas autorisé(e) à les copier, les imiter ou les utiliser sans le consentement préalable et écrit de Circle. Tous les droits, titres et intérêts relatifs au site Internet de Circle et son contenu, les Services et l’intégralité de la technologie et du contenu créé à partir d’un des éléments qui précède ou qui en est dérivé est la propriété exclusive de Circle et de ses concédants.

Nous vous autorisons à utiliser l’ensemble de nos produits et services, mais nous demeurons titulaires de la propriété intellectuelle associée à ces produits et services.

29. Bien non réclamé

Si des fonds sont disponibles sur votre compte et que Circle n’est pas en mesure de vous contacter et n’a pas enregistré d’utilisation des Services de votre part depuis plusieurs années, le droit applicable peut exiger que Circle déclare ces fonds comme bien non réclamé sur le territoire compétent. Dans ce cas, Circle essaiera de vous contacter à l’adresse figurant dans nos archives, mais si elle ne parvient pas à vous trouver, elle peut alors être tenue de remettre ces fonds, en tant que bien non réclamé, au territoire compétent. Dans la mesure autorisée par le droit applicable, Circle se réserve le droit de déduire de ces fonds non réclamés, des frais d’inactivité ou d’autres frais de dossier.

Si vous ne vous êtes pas connecté(e) à votre compte Circle depuis quelques années et que nous ne parvenons pas à vous joindre, nous pourrions être légalement obligés de considérer votre compte comme abandonné et d’en transférer le solde à une entité désignée par la loi.

30. Conformité juridique

Les Services sont soumis à la réglementation de l’Organisation britannique du contrôle des exportations (ECO) et, en utilisant les Services, vous déclarez que vos actions sont conformes aux restrictions visant les exportations. Sans limiter ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser les Services si (i) vous êtes un résident, un ressortissant ou un agent de la Corée du Nord, du Soudan, de la Syrie ou de tout autre pays pour lesquels le Royaume-Uni institue un embargo sur les marchandises ou impose des sanctions similaires (« Territoires visés par des restrictions ») ou (ii) si vous avez l’intention de fournir des bitcoins à des Territoires visés par des restrictions ou de conclure, autrement, des transactions avec ces derniers.

31. Réclamations

Si vous souhaitez faire une réclamation concernant les Services, vous pouvez suivre la procédure décrite ici.

32. Droit applicable et compétence

Les termes de ce Contrat d’utilisation sont régis par le droit anglais et gallois. De ce fait, le présent Contrat et tout litige ou toute prétention en découlant ou y étant lié sera régi par le droit anglais et gallois. Vous convenez avec nous, en votre qualité de consommateur, que les tribunaux de la région autorisée où vous résidez n’auront pas de compétence exclusive.

Cela signifie, par exemple, que si vous êtes un résident de la République d’Irlande, vous pourrez engager un recours dans ce pays-là.

33. Intégralité du contrat et droits des tiers

Le fait pour Circle de ne pas exercer ou mettre en œuvre un droit ou une disposition du Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou cette disposition. Si une disposition du présent Contrat était déclarée nulle ou non applicable par un tribunal compétent, cette disposition devra être limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire de façon à ce que le présent Contrat puisse, autrement, conserver toute sa force obligatoire et continuer à produire ses effets et qu’il reste opposable aux parties.

Les titres et les notes explicatives ne sont utilisés qu’à des fins de référence et ne définissent, limitent, interprètent ou décrivent en aucune manière le champ d’application ou la portée de cette section. Le présent Contrat, y compris les politiques de Circle régissant les Services visés dans les présentes, la Politique de confidentialité, la Politique d’utilisation des cookies et le Consentement par signature numérique constituent la totalité de l’accord conclu entre vous et Circle sur l’utilisation des Services.

Le présent Contrat n’a pas pour but de créer, et ne doit pas être interprété comme créant, des droits ou recours en faveur de parties autres que vous, Circle et autres filiales de Circle car chacune de celles-ci est un tiers bénéficiaire du présent Contrat et aucune autre personne ne pourra faire valoir, en tant que tiers bénéficiaire, des droits relevant des présentes.

Le présent Contrat ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique d’utilisation des cookies et le Consentement par signature numérique sont les seuls documents régissant la relation que vous entretenez avec Circle. Si un jugement prononcé ultérieurement par un tribunal estime qu’une disposition particulière du présent Contrat est non applicable, le reste du Contrat demeurera valide.

34. Dispositions et informations relatives à un pays spécifique (dernière mise à jour : 1 novembre 2017)

Cette section contient des dispositions et des informations spécifiques à un pays, n’étant applicables qu’aux clients domiciliés dans le pays qui est visé ci-dessous. Veuillez noter que la présente section 33 peut être mise à jour afin d’inclure d’autres dispositions et informations spécifiques à un pays tel que requis dans le cadre de la mise à disposition des services et produits de Circle dans ce pays. La date de ces mises à jour sera indiquée dans le titre de la présente section 34. Elle ne correspondra pas forcément à la date figurant au début du présent Contrat d’utilisation.

  • Italie - Cliquez ici pour consulter les renseignements concernant l’Italie.

Vous avez des questions ou des préoccupations ? Vous souhaitez faire une suggestion ?

Envoyez-nous un e-mail à [email protected] pour signaler toute infraction à ce Contrat d’utilisation ou poser des questions à son sujet ou au sujet des Services.

Aperçu des modifications (1 novembre 2017)

  • Authentification - Il vous sera éventuellement demandé de prendre des mesures supplémentaires pour confirmer votre identité et authentifier une demande de transfert.
  • Communications - Vous pouvez demander à recevoir les relevés de vos transactions.  
  • Sécurité - Nous avons clarifié les termes concernant les notifications et dispositions relatives à la sécurité dans les cas de comptes suspectés d'être compromis. Nous avons également précisé les circonstances lors desquelles Circle peut être tenu responsable de transactions non autorisées.
  • Suspension et fermeture de compte - Nous avons clarifié les dispositions relatives à l'éventuelle suspension ou fermeture de votre compte par Circle.
  • Délai de transaction - Nous avons ajouté quelques précisions concernant le délai éventuel de vos transactions.
  • Amendements - Nous avons inclus à nos conditions des exemples de circonstances justifiant une modification des Conditions générales d'utilisation. Vous en serez notifié(e) le cas échéant. Article 31 révisé pour inclure une référence à la procédure de réclamation.